Le Conseil-exécutif veut permettre l’introduction d’un impôt immobilier supplémentaire sur les résidences secondaires

L’exécutif cantonal veut permettre aux communes bernoises d’introduire un impôt immobilier supplémentaire sur les résidences secondaires à usage principalement personnel. Cela nécessite de modifier la Constitution cantonale et la loi sur les impôts. Si la modification constitutionnelle est soumise à la votation obligatoire, l’adaptation de la loi sur les impôts peut être avalisée par le législatif cantonal. Les communes qui souhaitent introduire cet impôt devront ensuite modifier leurs propres bases légales. Le Conseil-exécutif réagit ainsi à l’acceptation de l’arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires lors de la votation fédérale du 28 septembre 2025, aussi bien par le corps électoral bernois (55,26 % de votes favorables) que par les électrices et les électeurs de toute la Suisse (57,73 % de votes favorables). Cette décision populaire entraîne indirectement l’adoption du changement de système d’imposition de la propriété du logement, autrement dit l’abolition de la valeur locative. Ce changement impacte plus particulièrement les régions touristiques bernoises. Le Conseil fédéral n’a pas encore arrêté la date d’entrée en vigueur du nouveau système. Le gouvernement bernois se prononcera donc ultérieurement sur sa mise en œuvre, une fois que la date aura été fixée et que d’autres décisions importantes, notamment concernant le programme d’allègement budgétaire 2027, auront été prises au niveau fédéral.