Comment ça se passe?

Elles sont imprimées et expédiées entre janvier et février.

Les formulaires de déclaration d'impôt sont pré-remplis: ils contiennent déjà les données d'identité et autres éléments connus.

Le numéro d’identification individuel de la ou du contribuable (Gestion centrale des personnes [GCP]) et les identifiants (n° du cas et code personnel) dont il ou elle a besoin pour télédéclarer dans BE-Login, le portail de cyberadministration du canton de Berne, figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt. Pour créer un compte BE-Login, la ou le contribuable doit indiquer en plus son adresse de messagerie électronique et son numéro AVS.

Pour se connecter ensuite à son compte, il lui suffit d'indiquer son adresse de messagerie électronique et le mot de passe qu'il ou elle aura défini, ainsi qu'un code de validation qui, selon l'option choisie, lui sera envoyé par SMS ou figure la liste de codes qui lui aura été fournie (double authentification).

• La validation de la déclaration en ligne vaut dépôt.
• Si la/le contribuable établit sa déclaration sur papier, il ou elle doit la déposer, dûment signée, auprès de sa commune de domicile.

L'Intendance des impôts n'y aura accès qu'à partir de ce moment-là.

Il existe des notices dédiées à différentes situations fiscales particulières (p. ex. changement de domicile, décès, séparation, divorce, concubinage). Toutes ces notices, ainsi que les guides d'établissement de la déclaration d'impôt, sont disponibles sur le site Internet de l’Intendance des impôts.

Détails: Déclarer

Se préparer au mieux
Il est conseillé de classer ensemble les documents ci-dessous tout au long de l’année, afin de les retrouver facilement au moment de remplir sa déclaration d’impôt (liste non exhaustive):

• Certificat de salaire
• Relevés des comptes bancaires ou postaux
• Justificatifs de titres
• Justificatifs des versements au pilier 3a
• Récapitulatif des frais professionnels
• Justificatifs des dettes et des intérêts passifs
• Justificatifs des dons
• Documents relatifs aux biens immobiliers (taxe immobilière, factures des travaux d’entretien et des frais d’exploitation et d’administration, etc.)

Tout défaut de déclaration malgré sommation est sanctionné par une amende. Les autorités fiscales procéderont alors à une taxation d'office (par appréciation). Toute fausse déclaration ou omission d’éléments essentiels est également sanctionnée par une amende, et peut même entraîner l’ouverture d’une procédure pénale fiscale.

Les première, deuxième et troisième tranches facturent respectivement 40%, 70% et 100% de l’impôt probable dû pour l’année fiscale en cours, toute tranche réglée étant déduite de la suivante. Le montant facturé est calculé sur la base d’une précédente taxation, des montants déclarés par le contribuable pour l’année fiscale en cours ou d’une taxation provisoire.

Tout défaut de paiement d’une tranche augmente d’autant le montant de la suivante. Les montants facturés par tranches ne peuvent pas être contestés. Le délai de paiement de chaque tranche est de 30 jours. Des pénalités (intérêts moratoires) sont dues en cas de retard de paiement.

Paiements anticipés
Il est possible de faire des paiements anticipés pour régler l’impôt probable de l’année fiscale en question (p. ex. règlements mensuels ou versement ponctuel). Pour ce faire, vous avez besoin des informations de paiement pour l'e-banking. Vous trouverez ces informations dans BE-Login. Vous pouvez également commander auprès de l'Intendance des impôts des QR-factures séparées pour effectuer les versements, soit en remplissant le formulaire de contact, soit par téléphone ou par courrier.

 

Taxation
Le système de taxation procède d’abord à un contrôle de vraisemblance automatique des déclarations d’impôt. Celles-ci sont ensuite traitées par l'antenne régionale compétente, qui les vérifie en détail et les corrige si nécessaire (en demandant au besoin des renseignements complémentaires au contribuable).

Une fois la taxation terminée, l’Intendance des impôts envoie à la / au contribuable la décision de taxation, accompagnée du décompte final.
Le délai légal de réclamation est de 30 jours et commence à courir à la date de notification de la décision de taxation. La / le contribuable peut former réclamation pour demander la correction d’erreurs qu'il ou elle a commises en remplissant sa déclaration, mais aussi pour contester les modifications que l’Intendance des impôts a apportées à sa déclaration d'impôt.

Il est donc vivement recommandé de vérifier la décision de taxation soigneusement, et suffisamment tôt! À défaut de réclamation dans le délai prescrit, la taxation entre en force.

Les réclamations doivent être adressées en la forme écrite à l'antenne régionale compétente de l'Intendance des impôts. Leur examen est gratuit. En cas rejet, le contribuable peut former recours devant la Commission cantonale des recours en matière fiscale, également dans un délai de 30 jours. Cette procédure est toutefois payante.

Les voies de droit ouvertes ensuite sont le recours devant le Tribunal administratif, puis le recours devant le Tribunal fédéral.

Avec la décision de taxation, la ou le contribuable reçoit aussi le décompte final, qui indique le montant définitif de l’impôt dont il est redevable pour l’année fiscale considérée. Les impôts cantonaux et communaux et l’impôt fédéral direct font l’objet d’un décompte distinct. L’avoir de l’impôt anticipé retenu à la source est déduit de la somme indiquée dans le décompte des impôts cantonaux et communaux.

La ou le contribuable peut avoir un solde à payer lorsque le montant de l’impôt définitif est finalement plus élevé que celui des tranches, ou recevoir un remboursement lorsqu'il est moins élevé. Si le solde à payer n’est pas réglé dans un délai de 30 jours à compter de la facturation, un intérêt moratoire est dû. Les trop-perçus sont, quant à eux, remboursés avec un intérêt rémunératoire. La décision de taxation et le décompte final peuvent être contestés dans le délai légal de 30 jours.