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Déclaration du revenu / de la fortune l’année de la transaction

Comment déclarer votre revenu et votre fortune l'année où vous avez réalisé une transaction immobilière.

Impôt sur le revenu

Chacune des parties à la transaction déclare le revenu locatif qu'elle a réalisé ou sa part à la valeur locative selon le cas. Le revenu locatif ou la valeur locative est partagé(e) entre les parties en fonction de la date du transfert des profits et risques qu'elles ont convenue.

Impôt sur la fortune

C’est la situation à la fin de l’année qui fait foi. En conséquence, seul les nouveaux propriétaires déclarent la valeur officielle de l’immeuble. S'ils n’ont pas encore réglé le prix d’achat à cette date, ils déclarent une dette et les anciens propriétaires déclarent une créance.

Cas particulier

Si la transaction n’a pas encore été déclarée au registre foncier à la fin de l’année, les anciens propriétaires déclarent la valeur officielle de l’immeuble une dernière fois. Ils peuvent cependant déduire cette même valeur officielle au titre de dette, car ils ont une obligation de transfert de propriété. Le vendeur déclare la part du prix de la transaction qui n'a pas encore été réglée comme créance et l'acheteur, comme dette.

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