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Remplir la déclaration d’impôt d’une personne morale

Il est possible de remplir et de déposer la déclaration d’impôt de personnes morales, telles que les sociétés de capitaux, les coopératives, les associations, les fondations et les autres personnes morales, dans TaxMe online. Le système effectue automatiquement les reports depuis les formules intercalaires et calcule les montants intermédiaires et totaux. 

Les éventuelles annexes, par exemple des informations détaillées sur les amortissements et le partage intercommunal des impôts, peuvent être transmises en ligne, tout comme le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale. Les associations, les fondations et les autres personnes morales sont également tenues de fournir leurs comptes annuels.

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Pour vous identifier, vous avez besoin des données suivantes, qui figurent sur la lettre annonçant la déclaration d’impôt:

  • N° GCP (p. ex. 123'456'789)
  • N° de cas (p. ex. 15)
  • Code personnel (p. ex. 1234567891)

Autres possibilités

Il est toujours possible de déposer sa déclaration d’impôt sur papier. Pour ce faire, il faut systématiquement remplir et déposer le formulaire principal (4 pages). Il peut être complété par six formules intercalaires au plus selon la situation de la personne morale. 

Représentant-e-s

Pour qu’un-e représentant-e puisse s’occuper des affaires fiscales d’une personne morale, il est nécessaire d’établir une procuration dûment signée à son nom et de l’envoyer à l’Intendance des impôts.

Période fiscale

Pour toutes les personnes morales, la période fiscale correspond à l'exercice commercial.

Nota bene

Si la déclaration d’impôt n'est pas déposée malgré sommation, la personne morale est amendable et sera taxée par appréciation.

De même, les fausses déclarations et la dissimulation de faits essentiels sont passibles d’amende ou de poursuites pénales administratives, voire d’une procédure pénale ordinaire dans les cas graves.


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Informations sur ce site Internet

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