Le plafonnement de la déduction des frais de transport comme principale mesure de l’EOS

Le Grand Conseil bernois a délibéré sur les mesures dégagées de l’examen des offres et des structures (EOS 2014) lors de sa session de novembre 2013. Parmi ces mesures figurait le plafonnement à 3000 francs par an de la déduction des frais de transport. Le projet de révision inscrit donc ce plafonnement dans la loi.

La révision est également l’occasion d’aligner le texte de loi sur le droit fédéral en trois points.

Le premier est la fiscalité des frais de formation et de perfectionnement professionnels. Le Conseil fédéral a adopté en avril dernier la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Les cantons doivent avoir aligné leur législation sur ce texte à sa date d’entrée en vigueur, soit au 1^er janvier 2016. Le deuxième point est la réglementation bernoise relative à la déclaration de la valeur fiscale des rentes viagères, qui doit être adaptée suite à un arrêt du Tribunal fédéral. Enfin, il faut réviser les délais de prescription de la poursuite pénale, que les Chambres fédérales ont modifiés en septembre dernier. Par ailleurs, il n’y a pas de progression à froid à compenser, puisque l’inflation est négative depuis 2009.

Le dernier volet de cette révision est l’adaptation à la pratique de la réglementation relative à la publicité du registre d’impôt. La plupart des cantons ont déjà aboli ou fortement restreint la publicité de leur registre d’impôt ces dernières années. Le projet de loi sur les impôts met la réglementation bernoise en la matière en phase avec son temps.

Cette révision de la loi sur les impôts n’a aucun volet de politique fiscale. Les mesures de cette nature résulteront de la stratégie fiscale du gouvernement, qui doit tenir compte de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le Conseil-exécutif s’attèlera vraisemblablement en début d’année prochaine à l’élaboration de cette stratégie, l’objectif étant de la porter à la connaissance du parlement dans le courant de l’année 2015. Ces mesures de nature politique pourront être arrêtées à l’occasion de la révision suivante.

Un peu moins de 50 avis ont été remis à l’occasion de la consultation. Tous ont approuvé les propositions d’alignement sur le droit fédéral, ainsi que les simplifications et adaptations d’ordre pratique. Les plafonds prévus pour la déduction des frais de transport et celle des frais de formation et de perfectionnement ont en revanche été controversés au plan politique. Des considérations budgétaires ont néanmoins convaincu le Conseil-exécutif de s’en tenir à ses propositions. A ses yeux, le plafonnement à 3000 francs de la déduction des frais de transport est l’une des principales mesures ayant un impact sur les rentrées fiscales parmi celles qui ont été dégagées de l’examen des offres et des structures. Au vu des perspectives financières du canton, il estime que celui-ci ne peut pas se permettre d’abandonner cet élément essentiel au redressement de ses finances. En cas d’adoption du projet, on estime que les rentrées fiscales cantonales et communales augmenteront respectivement de 51 millions et 27 millions de francs par an.

Le Grand Conseil examinera ce projet de loi lors de sa session de mars 2015. Le Conseil-exécutif propose de fixer l’entrée en vigueur du nouveau texte de loi au 1^er janvier 2016.