En juin dernier, le Grand Conseil, relayé par les médias, avait mis en cause et critiqué l’Intendance des impôts. Les reproches portaient sur une proximité jugée inadmissible avec certaines entreprises qu’elle est chargée de taxer. Ils reposaient sur le fait que la direction de l’office avait accepté une invitation à un repas, suivie de la visite du chantier du nouveau bâtiment qui allait accueillir son antenne de Berthoud. L’Intendance des impôts avait également été critiquée pour des cas de « pantouflage », où des agents cantonaux auraient quitté l’administration pour intégrer des sociétés de conseil fiscal et inversement.
La Direction des finances, en sa qualité d’autorité politique supérieure de l’Intendance des impôts, a chargé l’expert indépendant Jürgen Brönnimann, avocat à Berne, d’enquêter sur le sujet. Son rapport est maintenant disponible. ( en allemand)
Des critiques sans fondement
Jürgen Brönnimann arrive à la conclusion que les griefs exprimés à l’encontre de l’Intendance des impôts sont infondés. Il n’a trouvé aucun signe d’infraction ou d’irrégularité de la part de cet office ou de certains de ses collaborateurs. Il observe que l’Intendance des impôts traite avec sérieux la problématique des conflits d’intérêt et du devoir de récusation. Les principes garantissant son indépendance et empêchant les conflits d’intérêt sont appliqués durant toute la durée d’engagement des collaborateurs.
A ses yeux, les séminaires spécialisés et groupes de travail qui réunissent régulièrement des représentants de l’Intendance des impôts et des conseillers fiscaux et sociétés de conseil fiscal, ainsi que les relations personnelles et professionnelles que les intéressés entretiennent sont sans risque et méritent même d’être salués. Ces contacts permettent la transmission et l’échange de savoir-faire, la connaissance des procédures internes respectives et une meilleure compréhension mutuelle des points de vue et des préoccupations. Pour Jürgen Brönnimann, il en va de même lorsque des personnes quittent l’Intendance des impôts pour intégrer des sociétés de conseil et vice-versa.
Les changements d’emploi mis en cause, et en particulier l’engagement de Daniel Dzamko-Locher comme cadre à l’Intendance des impôts, se sont déroulés correctement. L’enquête a permis d’établir que M. Dzamko-Locher a respecté les dispositions relatives au devoir de récusation visant à éviter les conflits d’intérêts.
Potentiel d’amélioration sur des points de détail
Au terme de l’enquête, il apparaît que les procédures de l’Intendance des impôts garantissent de manière satisfaisante le respect des dispositions légales et des règles internes, que ce soit en matière de taxation, d’indépendance de l’office ou de conflits d’intérêts. Globalement, elles assurent aussi le respect de l’interdiction d’accepter des cadeaux et des invitations, bien que Jürgen Brönnimann estime, sur ce point, que des améliorations sont possibles. Il convient donc de mieux informer le personnel à ce propos.
L’expert conclut par ailleurs que la visite du chantier et le repas auxquels certains cadres de l’Intendance des impôts ont participé à Berthoud en 2010, à l’invitation du groupe Marti, n’ont pas enfreint les dispositions légales de l’époque. Selon lui, ce cas précis reste acceptable, du fait de son caractère exceptionnel, même s’il apparaît a posteriori comme quelque peu maladroit de la part de l’Intendance des impôts compte tenu du domaine délicat dans lequel elle agit. Etant donné que les autorités doivent éviter d’éveiller le moindre soupçon d’influence, Jürgen Brönnimann pense que l’Intendance des impôts doit systématiquement respecter de manière extrêmement scrupuleuse l’interdiction d’accepter des cadeaux, en particulier des invitations à des repas.
Davantage d’équité envers le personnel cantonal
La directrice des finances Beatrice Simon note avec satisfaction que l’Intendance des impôts et ses collaborateurs ont agi correctement et dans le respect des dispositions légales, contrairement aux vives critiques à leur encontre. Les accusations portées contre l’Intendance des impôts, en particulier la mise au pilori de certains de ses collaborateurs, sont injustes ; elles affectent non seulement les intéressés, mais font aussi obstacle aux efforts pour attirer du personnel qualifié. La Direction des finances relève qu’il convient de vérifier soigneusement les faits en cas de doutes concernant les agissements d’un service administratif ou de certains de ses collaborateurs. La Direction des finances et l’Intendance des impôts sont toujours disposées à montrer leurs procédures, réglementations et mécanismes de surveillance et à fournir des renseignements.