L’Intendance des impôts du canton de Berne doit avoir expédié les déclarations d’impôt 2014 à 626 545 personnes physiques d’ici le milieu du mois prochain. Comme d’habitude, la date-limite de dépôt de la déclaration est le 15 mars, ou le 15 mai pour les travailleurs indépendants.
Disparition du forfait global pour la déduction des frais professionnels
Il y a peu de changements pour la déclaration des revenus et de la fortune 2014.
- A partir de l’année fiscale 2014, les frais professionnels ne sont plus déductibles qu’à raison de leur montant effectif, ou des forfaits spécifiques à chaque type de frais professionnels, tant pour l’imposition fédérale que pour l’imposition cantonale et communale. Il faut en fournir la liste détaillée. (Il s’agit là de la mise en œuvre d’une mesure arrêtée dans le cadre de l’examen des offres et des structures − EOS 2014).
- Chacun des parents taxés séparément a désormais droit à la moitié des déductions supplémentaires liées à la déduction pour enfant pour un enfant majeur (déductions pour assurance, pour frais de formation, pour revenus modestes).
- Un seuil d’imposition de 1000 francs s’applique en droit fédéral aux gains de loterie. Rien ne change en droit cantonal en la matière : l’impôt n’est pas perçu sur les gains d’un montant inférieur ou égal à 5200 francs.
Il est toujours possible de régler ses impôts d’avance dans le canton de Berne. Les paiements anticipés sont rémunérés au taux de 0,25%.
Réduction des coûts et bénéfice écologique
Dans un souci à la fois économique et écologique, le logiciel TaxMe n’est plus fourni sur CD à partir de cette année. Une version équivalente, appelée TaxMe offline, permet toutefois de remplir la déclaration d’impôt sur ordinateur sans être connecté à Internet. Ce logiciel est téléchargeable sur www.taxme.ch, rubrique TaxMe offline. Par rapport à la version fournie jusqu’ici sur CD, TaxMe offline a l’avantage d’être toujours à jour. Il est en outre possible d’y importer sa précédente déclaration d’impôt. Pour la troisième année consécutive, le guide d’établissement de la déclaration d’impôt n’est pas tiré sur papier. Un bulletin est joint aux formulaires de déclaration d’impôt pour informer les contribuables des principales nouveautés fiscales.
Rétrospective de l’année fiscale 2013 : déclaration numérique en vogue
Sur un total de 600 000 déclarations d’impôt, plus que 99 761 ont été établies sur papier l’an dernier, soit une nouvelle baisse de 10% par rapport à l’année précédente. Depuis mi-2013, les déclarations d’impôt des personnes morales peuvent d’ailleurs elles aussi être établies sur ordinateur. Elles sont déjà 18,1% à avoir procédé de la sorte en 2014.
Toujours plus de dénonciations spontanées
Depuis 2010, il est possible de bénéficier de l’impunité si l’on dénonce spontanément une soustraction d’impôt, sachant que l’impunité n’est accordée qu’une seule fois. Les dénonciations spontanées ne cessent d’augmenter, notamment à la suite des discussions sur l’échange automatique d’information. Il y en a eu 840 l’an dernier, contre 650 en 2013. Elles représentent des rentrées fiscales de 22,5 millions de francs pour le canton. Depuis leur instauration en 2010, le canton de Berne en a enregistré 2950, ce qui représente la somme totale de 83,8 millions de francs de recettes.
Une décision de taxation plus claire
Une enquête de satisfaction de la clientèle réalisée en 2009 avait montré qu’il était nécessaire d’améliorer la présentation du décompte final et de la décision de taxation, afin pour qu’ils soient plus clairs et plus compréhensibles, et que les contribuables puissent mieux en contrôler l’exactitude. Les travaux lancés dans ce cadre se sont avérés très complexes étant donné que près de 1,2 million de décisions et décomptes différents sont établis sur la base des 600 000 déclarations d’impôt déposées. A partir de cette année, les décisions de taxation et les décomptes finals sont agencés différemment. Ils sont calqués sur la présentation du calcul de l’impôt telle qu’il se présente aujourd’hui dans TaxMe online. Une aide au déchiffrage de ces documents, comportant des explications pratiques, sera systématiquement jointe aux décisions de taxation et décomptes qui seront envoyés dans les 18 prochains mois.
Nota bene
Adaptation des valeurs locatives en 2015
Les valeurs locatives vont être adaptées dans 143 communes cette année.
Quiconque est propriétaire de son logement doit en déclarer la valeur locative au titre de revenu. L’Intendance des impôts fixe les valeurs locatives sur la base d’estimations réalisées sur place et d’un recensement des loyers du marché. En application de la jurisprudence en matière d’imposition cantonale et communale, le gros des valeurs locatives ne peut pas être inférieur à 60% des loyers pratiqués sur le marché locatif local. La dernière adaptation des valeurs locatives du canton de Berne remonte à 1999.
Un recensement des loyers réalisé en 2012 a permis d’établir des statistiques sur plus de 11 000 objets, sur la base desquelles ont été révisés les facteurs de valeur locative de toutes les communes bernoises.
Résultat : sur les 356 communes bernoises, 143 feront l’objet d’une adaptation de tout ou partie de leurs valeurs locatives à partir de cette année. Selon les zones, les valeurs locatives ont augmenté de 2,5% (Kandergrund) à 22% (Berne-Breitenrain). Leur adaptation a pour but de restaurer l’égalité de traitement fiscal. Les nouvelles valeurs locatives devront être déclarées pour la première fois dans la déclaration d’impôt 2015, qui devra être établie en 2016.
Entre la mi-mai à la mi-juin prochains, chaque propriétaire foncier concerné recevra un avis individuel avec le nouveau feuillet de valeur locative et les explications détaillées correspondantes. Ces nouvelles valeurs locatives ne pourront être contestées par voie de réclamation que lorsque la taxation définitive des revenus 2015 aura été notifiée.
Les valeurs locatives des biens immobiliers agricoles ne sont pas adaptées.
Les premières informations sur l’adaptation 2015 des valeurs locatives, accompagnées de la liste des 143 communes concernées, sont en ligne
Documentation
Plan - augmentation des valeurs locatives par commune