Protection des données

À savoir sur la sécurité des données et l'accès aux données.

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Toutes les données fiscales tombent sous le coup du secret fiscal. Les identifiants imprimés sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt donnent uniquement accès à la déclaration d'impôt ou au cas fiscal de la personne physique et de la société qui la reçoit.

En outre, nous garantissons que les personnes physiques ne puissent accéder qu'aux données qu'elles ont le droit de connaître en fonction de leur état civil. Ainsi

• Chaque personne physique a exclusivement accès aux données fiscales qui la concerne.
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