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Protection des données

A savoir sur la sécurité des données et l'accès aux données.

Sécurité des données

Il est inutile de coder les échanges par mails, car aucune donnée confidentielle n'est transmise de cette manière. A cet égard, nous vous invitons à consulter les conditions d'utilisation. Nous garantissons la confidentialité de votre adresse e-mail:  nous ne la transmettons à aucune tierce personne, ni à aucun autre service administratif.

Accès aux données

Toutes les données fiscales tombent sous le coup du secret fiscal. Les identifiants imprimés sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt donnent uniquement accès à la déclaration d'impôt ou au cas fiscal de la personne physique et de la société qui la reçoit.

En outre, nous garantissons que les personnes physiques ne puissent accéder qu'aux données qu'elles ont le droit de connaître en fonction de leur état civil. Ainsi

  • Chaque personne physique a exclusivement accès aux données fiscales qui la concerne.
  • Les personnes mariées et les personnes liées par un partenariat enregistré ont certes accès à toutes les données fiscales nécessaires à la taxation commune de leur couple, mais pas à celles de leur conjoint-e antérieures à la taxation commune. De même, en cas de séparation, de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, elles ne peuvent pas consulter les données fiscales de leur conjoint-e postérieures à la taxation commune.
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