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Prolonger le délai de dépôt au nom d’une personne morale

Le délai de dépôt de la déclaration d'impôt des personnes morales, c'est-à-dire des sociétés de capitaux, des coopératives, des associations, des fondations ou de ce que l'on appelle les «autres personnes morales», peut être prolongé de 3,5 mois au plus après la date de dépôt ordinaire. Elles peuvent donc déposer leur déclaration jusqu'à 10,5 mois après la clôture de leurs comptes.

Toute demande de prolongation de délai doit être effectuée avant la date de dépôt indiquée. La demande peut être déposée en ligne ou par courrier.

Prolonger le délai en ligne

Étape
1

Vous avez besoin du numéro GCP, du numéro de cas et du code personnel de la personne morale. Ces identifiants figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt.

Étape
2

Ouvrez TaxMe online et connectez-vous avec ces identifiants.

Étape
3

Cliquez sur «Prolonger le délai de dépôt» et sélectionnez la date qui vous convient.

Étape
4

Confirmez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.

Étape
5

Imprimez l'accusé de réception et conservez-le. Vous n'en recevrez pas par courrier postal.

Étape
6

Vous pouvez demander une prolongation de délai pour un autre contribuable. Pour ce faire, vous avez besoin de son numéro GCP et de son numéro de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration à la personne en question.

Prolonger le délai par écrit

Les demandes de prolongation de délai peuvent être déposées par courrier postal ou par courriel. Envoyez votre demande à l'adresse imprimée sur la déclaration d'impôt.

Aucune prolongation de délai n'est accordée par téléphone.

Date limite de dépôt, prolongation, émoluments 

 
  Exemple pour une clôture des comptes en fin d'année
Coût pour dépôt en ligne
Coût pour dépôt par écrit
Délai ordinaire = 7 mois après la clôture des comptes
31.7 de l'année civile suivante
-- --
Prolongation de 1,5 mois au plus
Délai: 7 mois + 1,5 mois = 15.9 de l'année civile suivante
CHF 0 CHF 20
Prolongation de 3,5 mois (prolongation maximale).
Délai: 7 mois + 3,5 mois = 15.11 de l'année civile suivante
CHF 20 CHF 40
Nouvelles modalités de prolongation en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Nota bene

L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez tout intérêt à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation avant son expiration. Cela vous évitera d'avoir à payer l'émolument de sommation.

Les personnes morales dont le siège ne se trouve pas dans le canton de Berne n'ont pas besoin de demander de prolongation de délai.

Liens et téléchargements

  • TaxInfo: Déclaration d'impôt - Délai de dépôt, prolongation de délai, émoluments

  • Tarif d'une prolongation de délai jusqu'au 31.12.2020

  • Guide

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