Si vous souhaitez bénéficier d’une prolongation de délai, faites-en la demande avant que votre délai initial n’expire. Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou par écrit.
Prolonger le délai en ligne
Étape1
Vous devez vous connecter via AGOV.
Pour ce faire, assurez-vous que votre navigateur est bien à jour.
Vous n’avez toujours pas de compte BE-Login ou votre compte n’est pas encore lié à AGOV? Pour vous inscrire la première fois, vous avez besoin des informations suivantes figurant sur la lettre accompagnant votre déclaration d’impôt:
- N° GCP
- N° du cas
- Code personnel
- Autres données nécessaires: votre numéro AVS et votre adresse électronique
Consultez le mode d'emploi pour vous enregistrer dans AGOV: www.be.ch/agov
Étape2
Dès que vous êtes connecté·e, cliquez sur > Déclaration d’impôt > Prolonger le délai de dépôt.
Sélectionnez le délai souhaité.
Confirmez la demande en cliquant sur le bouton correspondant.
Étape3
Enregistrez la confirmation et conservez le justificatif. Vous ne recevrez pas de confirmation par courrier ou par e-mail.
Délais, prolongation et émoluments
Le délai qui s’applique dans votre cas figure sur la lettre annonçant la déclaration d’impôt.
Consultez le guide: Délai de dépôt
Particuliers (personnes physiques)
| Prolongation de délai |
En ligne | Par écrit (e-mail, lettre), par téléphone ou au guichet |
|---|---|---|
| Nouvelle date limite: 15 juillet |
sans frais |
CHF 20 |
| Nouvelle date limite: 15 septembre | CHF 20 | CHF 40 |
| Nouvelle date limite: 15 novembre* | CHF 40 | CHF 60 |
| Pour un sujet fiscal virtuel (société de personnes, communauté héréditaire ou de copropriétaires, etc.) | sans frais | sans frais |
Taxation ordinaire ultérieure, départ à l’étranger ou décès (assujettissement inférieur à une année)
| Prolongation de délai |
En ligne | Par écrit (courriel, lettre), par téléphone ou au guichet |
|---|---|---|
| Prolongation de 4 mois |
sans frais | CHF 20 |
| Prolongation de 6 mois |
CHF 20 | CHF 40 |
| Prolongation de 8 mois |
CHF 40 | CHF 60 |
Facturation et émoluments de sommation
Si la prolongation entraîne des frais, ceux-ci seront facturés lors du décompte final.
Si vous envoyez votre déclaration d’impôt en retard, vous devrez payer un émolument de sommation de 60 francs. Il est donc important de transmettre votre déclaration d’impôt à temps ou de demander une prolongation de délai suffisamment tôt.