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Prolonger le délai de dépôt en tant que particulier

Pour repousser la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt que vous établissez en tant que particulier (personne physique) et dans laquelle vous déclarez votre revenu et votre fortune, vous devez demander une prolongation de délai avant cette date, en ligne, par téléphone ou par écrit.

Quels sont les délais de dépôt? Guide: Délai de dépôt

Prolonger le délai en ligne

Étape
1

Connectez-vous: connexion.

Étape
2

Si vous n'avez pas encore de compte BE-Login, vous devez vous en créer un.

Pour cela, vous avez besoin de votre numéro GCP, du numéro de cas et de votre code personnel (ces données figurent sur la lettre vous annonçant la déclaration d'impôt), ainsi que de votre numéro AVS (uniquement pour créer votre compte) et de votre adresse e-mail.

Étape
3

Cliquez sur «Prolonger le délai de dépôt» et sélectionnez la date de dépôt qui vous convient.

Étape
4

Validez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.

Étape
5

Imprimez l'accusé de réception et conservez-le. Vous n'en recevrez pas par courrier postal.

Étape
6

La prochaine fois que vous voudrez vous connecter à BE-Login, il vous suffira d'indiquer votre adresse e-mail, le mot de passe que vous aurez défini et un code de validation (authentification à double facteur), que vous recevrez par SMS ou que vous devrez sélectionner dans la liste de codes que vous aurez reçue, selon l'option que vous aurez choisie.

Étape
7

Vous pouvez demander une prolongation de délai pour d'autres personnes. Pour ce faire, vous avez besoin de leur n° GCP et de leur n° de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt à ces personnes.

Date limite de dépôt, prolongation du délai, émoluments

Particuliers, indépendants et agriculteurs

Particuliers, indépendants et agriculteurs
Prolongation de délai
En ligne Par écrit (e-mail, lettre), par téléphone ou au guichet
Nouvelle date limite: 15 juillet
sans frais
CHF 20
Nouvelle date limite: 15 septembre CHF 20 CHF 40
Nouvelle date limite: 15 novembre* CHF 40 CHF 60
Pour un sujet fiscal virtuel (société de personnes, communauté d'héritiers ou de copropriétaires, etc.) sans frais sans frais
* Aucune prolongation n’est possible au-delà du 15 novembre.

Déclaration en vue d'une taxation ordinaire ultérieure ou pour imposition en cours d'année (départ à l'étranger, décès)

Déclaration en vue d'une taxation ordinaire ultérieure ou pour imposition en cours d'année (départ à l'étranger, décès)
Prolongation de délai
En ligne Par écrit (courriel, lettre), par téléphone
ou au guichet
Prolongation de 4 mois
sans frais CHF 20
Prolongation de 6 mois
CHF 20 CHF 40
Prolongation de 8 mois
CHF 40 CHF 60
Nouvelles modalités de prolongation en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Nota bene

L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez avantage à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation de délai avant son expiration. Cela vous évitera d'avoir à payer l'émolument de sommation.

Tarif d'une prolongation de délai jusqu'au 31.12.2020

TaxInfo: Déclaration d'impôt - Délai de dépôt, prolongation de délai, émoluments

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