Si vous souhaitez bénéficier d’une prolongation de délai, faites-en la demande avant que votre délai initial n’expire. Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou par écrit.
Le délai qui s’applique dans votre cas figure sur la lettre annonçant la déclaration d’impôt.
Consultez le guide: Délai de dépôt
Prolonger le délai en ligne
Étape1
Accéder à BE-Login
Veillez à toujours utiliser la version de navigateur la plus récente.
- Si vous êtes déjà inscrit·e à BE-Login, connectez-vous comme d’habitude avec votre adresse e-mail, votre mot de passe et l’attribut de sécurité (authentification à deux facteurs via l’application BE-Login, code SMS ou carte de codes).
- Si vous n’êtes pas encore inscrit·e à BE-Login, vous avez besoin des informations figurant sur la lettre annonçant la déclaration d’impôt:
- no GCP
- no du cas
- code personnel
Étape2
Dès que vous êtes connecté·e, cliquez sur > Déclaration d’impôt > Prolonger le délai de dépôt.
Sélectionnez le délai souhaité.
Confirmez la demande en cliquant sur le bouton correspondant.
Étape3
Enregistrez la confirmation et conservez le justificatif. Vous ne recevrez pas de confirmation par courrier ou par e-mail.
Délais, prolongation et émoluments
Particuliers (personnes physiques)
| Prolongation de délai |
En ligne | Par écrit (e-mail, lettre), par téléphone ou au guichet |
|---|---|---|
| Nouvelle date limite: 15 juillet |
sans frais |
CHF 20 |
| Nouvelle date limite: 15 septembre | CHF 20 | CHF 40 |
| Nouvelle date limite: 15 novembre* | CHF 40 | CHF 60 |
| Pour un sujet fiscal virtuel (société de personnes, communauté héréditaire ou de copropriétaires, etc.) | sans frais | sans frais |
Taxation ordinaire ultérieure, départ à l’étranger ou décès (assujettissement inférieur à une année)
| Prolongation de délai |
En ligne | Par écrit (courriel, lettre), par téléphone ou au guichet |
|---|---|---|
| Prolongation de 4 mois |
sans frais | CHF 20 |
| Prolongation de 6 mois |
CHF 20 | CHF 40 |
| Prolongation de 8 mois |
CHF 40 | CHF 60 |
Facturation et émoluments de sommation
Si la prolongation entraîne des frais, ceux-ci seront facturés lors du décompte final.
Si vous envoyez votre déclaration d’impôt en retard, vous devrez payer un émolument de sommation de 60 francs. Il est donc important de transmettre votre déclaration d’impôt à temps ou de demander une prolongation de délai suffisamment tôt.