Pour repousser la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt que vous établissez en tant que particulier (personne physique) et dans laquelle vous déclarez votre revenu et votre fortune, vous devez demander une prolongation de délai avant cette date, en ligne, par téléphone ou par écrit.
Quels sont les délais de dépôt? Guide: Délai de dépôt
Prolonger le délai en ligne
Étape1
Connectez-vous: connexion.
Étape2
Si vous n'avez pas encore de compte BE-Login, vous devez vous en créer un.
Pour cela, vous avez besoin de votre numéro GCP, du numéro de cas et de votre code personnel (ces données figurent sur la lettre vous annonçant la déclaration d'impôt), ainsi que de votre numéro AVS (uniquement pour créer votre compte) et de votre adresse e-mail.
Étape3
Cliquez sur «Prolonger le délai de dépôt» et sélectionnez la date de dépôt qui vous convient.
Étape4
Validez votre demande en cliquant sur le bouton correspondant.
Étape5
Imprimez l'accusé de réception et conservez-le. Vous n'en recevrez pas par courrier postal.
Étape6
Une fois inscrit-e sur BE-Login, vous aurez à l’avenir seulement besoin de votre adresse e-mail, du mot de passe que vous avez défini ainsi que de l’attribut de sécurité que vous avez choisi (authentification à deux facteurs via l’application BE-Login, code SMS ou carte de codes).
Étape7
Vous pouvez demander une prolongation de délai pour d'autres personnes. Pour ce faire, vous avez besoin de leur n° GCP et de leur n° de cas. Ces informations figurent sur la lettre annonçant la déclaration d'impôt à ces personnes.
Date limite de dépôt, prolongation du délai, émoluments
Particuliers, indépendants et agriculteurs
| Prolongation de délai |
En ligne | Par écrit (e-mail, lettre), par téléphone ou au guichet |
|---|---|---|
| Nouvelle date limite: 15 juillet |
sans frais |
CHF 20 |
| Nouvelle date limite: 15 septembre | CHF 20 | CHF 40 |
| Nouvelle date limite: 15 novembre* | CHF 40 | CHF 60 |
| Pour un sujet fiscal virtuel (société de personnes, communauté d'héritiers ou de copropriétaires, etc.) | sans frais | sans frais |
Déclaration en vue d'une taxation ordinaire ultérieure ou pour imposition en cours d'année (départ à l'étranger, décès)
| Prolongation de délai |
En ligne | Par écrit (courriel, lettre), par téléphone ou au guichet |
|---|---|---|
| Prolongation de 4 mois |
sans frais | CHF 20 |
| Prolongation de 6 mois |
CHF 20 | CHF 40 |
| Prolongation de 8 mois |
CHF 40 | CHF 60 |
Nota bene
L'émolument est facturé avec le décompte final. Vous avez avantage à déposer votre déclaration d’impôt dans le délai ou, sinon, à demander une prolongation de délai avant son expiration. Cela vous évitera d'avoir à payer l'émolument de sommation.
Tarif d'une prolongation de délai jusqu'au 31.12.2020
TaxInfo: Déclaration d'impôt - Délai de dépôt, prolongation de délai, émoluments