En tant qu’employeur ou employeuse dans le canton de Berne, vous êtes tenu·e d’établir des certificats de salaire pour les personnes que vous employez qui ont leur domicile dans le canton de Berne et de les remettre à l’Intendance des impôts.
Pour chaque période fiscale, vous attestez les prestations versées à vos salarié·e·s.
Pour cela, veuillez utiliser le formulaire officiel et transmettre les certificats de salaire dûment remplis, en version papier ou numérique, à l’adresse suivante:
Intendance des impôts du canton de Berne
Bedag Informatique
Scanning Lohnausweise
Engehaldenstrasse 12 / case postale
3001 Berne
Vous avez également la possibilité de transmettre les certificats de salaire par voie électronique via la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS/ELM).
- Notice informative sur les certificats de salaire
valable dès le 1er janvier 2025
- TaxInfo: informations spécialisées
sur l’obligation de la partie employeuse d’établir un certificat de salaire
- Brochure sur la procédure unifiée de communication des salaires
Déclaration de salaires à partir d’une comptabilité salariale certifiée swissdec
- Certificats de salaire
Formulaires à compléter sur ordinateur
Procédure de décompte simplifiée
Le certificat de salaire ne doit pas être établi pour les salaires déclarés en procédure de décompte simplifié. La caisse de compensation envoie une attestation aux personnes salariées concernées, certifiant que l'impôt a été retenu à la source sur le salaire.