L'ensemble des employeuses et employeurs du canton de Berne sont tenus d’établir un certificat de salaire attestant des prestations qu’ils ont versées à leurs employées et employés.
Ces certificats doivent être établis sur le formulaire officiel prévu à cet effet et comprendre les prestations versées pendant la période fiscale en question. Ils doivent ensuite être envoyés à l’Intendance cantonale des impôts.
- Notice informative sur les certificats de salaire
valable dès le 1er janvier 2024
- TaxInfo: informations spécialisées
sur l’obligation de la partie employeuse d’établir un certificat de salaire
- Brochure sur la procédure unifiée de communication des salaires
Déclaration de salaires à partir d’une comptabilité salariale certifiée swissdec
- Certificats de salaire
Formulaires à compléter sur ordinateur
Nota bene
Veuillez transmettre les certificats de salaire dûment remplis, en version papier ou numérique, à l’adresse suivante:
Intendance des impôts du canton de Berne
Bedag Informatique
Scanning Lohnausweise
Engehaldenstrasse 12 / case postale
3001 Berne
Le certificat de salaire ne doit pas être établi pour les salaires déclarés en procédure de décompte simplifié. La caisse de compensation envoie une attestation aux personnes salariées concernées, certifiant que l'impôt a été retenu à la source sur le salaire.
TaxInfo: Procédure de décompte simplifiée selon la LTN