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Nouvelles dispositions régissant l'imposition à la source

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions légales régissent l'imposition à la source. Le principal objectif de la révision de cette législation était de supprimer les inégalités de traitement qui existaient entre les personnes imposées à la source et celles relevant de la procédure ordinaire. C'est chose faite.

Autre nouveauté: le mode de calcul de l'impôt à la source est harmonisé dans toute la Suisse. Les cantons et l'Administration fédérale des contributions (AFC) ont conçu la circulaire n° 45 sur l'imposition à la source du revenu de l’activité lucrative des travailleurs. Elle fixe les règles de calcul de l'impôt à la source que doivent obligatoirement appliquer tous les cantons.

Les principales nouveautés de ce domaine sont récapitulées dans la fiche d'information Révision 2021 des dispositions légales régissant l'imposition à la source (PDF, 414 Ko, 4 pages).

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