Lorsqu’un·e contribuable décède ou s’installe à l’étranger, il ou elle est soumis·e à un assujettissement fiscal inférieur à une année.
Dans ce cas, l’obligation fiscale ne s’étend que du 1er janvier jusqu’à la date du décès de la personne concernée ou de son départ à l’étranger. C’est pourquoi une déclaration d’impôt doit exceptionnellement être remplie pour l’année en cours.
Suite à un décès, en cas d’imposition commune (mariage, partenariat enregistré), le ou la partenaire survivant·e est également soumis·e à un assujettissement inférieur à une année, depuis le moment du décès jusqu’à la fin de l’année. Dans ces cas, il ou elle devra remplir deux déclarations d’impôt pour l’année.
Vous pouvez remplir la déclaration d’impôt avec TaxMe online ou sur papier. Veuillez vous référer au guide actuel.