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Fonctionnement du «frein à l'impôt sur la fortune» (art. 66)

Si vous disposez d’une fortune imposable, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune. Celui-ci n'est toutefois pas censé entamer votre patrimoine. Or, certains contribuables, dont la fortune imposable ne rapporte rien ou peu, que ce soit sous forme d'intérêts, de dividendes ou autres, peuvent être contraints de puiser dans leur patrimoine pour payer leur impôt sur la fortune.

La disposition plafonnant l'impôt sur la fortune permet d'éviter qu'il ne frappe de manière disproportionnée les investissements à faible rendement. L'impôt (cantonal, communal et paroissial) sur la fortune est donc plafonné à 25% du rendement net* de la fortune imposable dans le canton de Berne, sachant qu'il doit toujours au moins être égal à 2,4‰ de la fortune imposable (art. 66 LI).

* Le rendement de fortune comprend notamment les revenus immobiliers et ceux dégagés par les valeurs mobilières, ainsi que les intérêts que portent les biens commerciaux imposables, moins les frais d'administration des biens meubles privés, les frais d'entretien et de gérance des immeubles et les intérêts passifs.

Nota bene

L'Intendance des impôts calcule automatiquement la réduction sur la base de vos données fiscales. Vous n'avez rien à faire.

Plafond à 25% du rendement de fortune

L'impôt sur la fortune est d'abord calculé selon le barème ordinaire, puis comparé au rendement de fortune net. S'il représente plus de 25% de ce rendement, il est ramené à cette limite de 25% du rendement de fortune (plafond).
S'il est inférieur à ce plafond, il est dû sans réduction.

Impôt minimum de 2,4‰

Si l'on appliquait cette règle à quelqu'un dont le patrimoine ne rapporte rien, cette personne ne paierait pas du tout d'impôt sur la fortune. C'est pourquoi la loi fixe un impôt plancher de 2,4‰ de la fortune imposable.

Pas de plafonnement de l'impôt sur la fortune

Lorsqu'il n'y a pas lieu d'appliquer le frein à l'impôt sur la fortune, l'impôt est calculé au moyen du barème et des quotités d'impôt ordinaires.

Pour calculer l'impôt simple cantonal, communal et paroissial correspondant à ce qu'indique la décision de taxation, il faut diviser l'impôt plafonné par la somme des quotités d'impôt (canton + commune + paroisse), puis multiplier le résultat par chacune des quotités d'impôt.

Voici ce que cela donne dans le cas de l'exemple 1 ci-dessus:

7500 : 4,925 = 1523
Impôt simple cantonal 1523 x 3,025 = 4607 CHF 
Impôt simple communal 1523 x 1,70 = 2589 CHF 
Impôt simple paroissial 1523 x 0,2 = 305 CHF  

Souhaitez-vous calculer étape par étape l'impôt sur la fortune fixé conformément à l'article 66 LI?
Calcul de l'impôt sur la fortune selon l'article 66 LI

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