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Du bordereau d'impôt à l'acte de défaut de biens

Une fois que les impôts arrêtés sont entrés en force, on établit un décompte final fixant le solde à payer après avoir tenu compte des tranches d'impôt réglées. L'Intendance cantonale des impôts et certaines communes s'occupent du recouvrement des impôts. Cette tâche ne doit pas être confiée au secteur privé. Nous exposons ci-après ce qui se passe en cas d'impayés.

  • Lorsque des factures restent impayées malgré sommation, on intente une poursuite contre le débiteur ou la débitrice. En général, les poursuites relèvent de la compétence de l'office des poursuites et des faillites du domicile ou du siège du débiteur ou de la débitrice.

  • Si la procédure de poursuite montre que le débiteur ou la débitrice n'a aucun revenu ou bien saisissable, l'office des poursuites délivre un acte de défaut de biens à l'Intendance des impôts. L'acte de défaut de biens est un acte authentique pouvant être utilisé pour intenter une nouvelle poursuite en recouvrement de la créance qu'il constate. Il se prescrit par 20 ans après sa délivrance; la créance ainsi constatée ne porte pas d'intérêt.

  • Dans la grande majorité des cas, les actes de défaut de biens n'ont aucune valeur: on ne peut plus rien en tirer. En conséquence, la collectivité publique considère que les impôts impayés constatés par acte de défaut de biens sont des créances irrécouvrables et les sort de sa comptabilité (élimination des créances irrécouvrables). Cependant, l'Intendance des impôts gère activement les actes de défaut de biens du canton, c'est-à-dire qu'elle intente une nouvelle poursuite dès qu'elle a des raisons de croire que le débiteur ou la débitrice a les moyens de payer ses dettes. Cette gestion dégage chaque année près de 20 millions de francs de recettes. Celles-ci sont des revenus exceptionnels qui ne peuvent être encaissés que si la personne concernée a touché des revenus ou de la fortune (suite à un héritage ou à une donation par exemple) après que l'acte de défaut de biens a été établi.

  • Les actes de défaut de biens sont inscrits au registre des poursuites, ce qui a des effets cruciaux sur les personnes concernées. Cela peut les empêcher de louer un logement, de contracter un leasing ou d'obtenir un prêt. Elles ont donc intérêt à faire radier les actes de défaut de biens du registre. Cela dit, de nombreuses personnes ont tout simplement de la peine à supporter d'avoir des dettes.

  • Le débiteur ou la débitrice peut à tout moment s'acquitter de sa dette en payant la somme due à l'office des poursuites ayant délivré l'acte de défaut de biens, qui radie alors l'acte du registre.

  • Il y a aussi un autre moyen de se désendetter: racheter les actes de défaut de biens établis à son propre nom. Le rachat est un procédé officiel, et tout à fait pertinent d'un point de vue économique, permettant de régler ses dettes. Les autorités cantonales de perception ont elles aussi la possibilité de vendre un acte de défaut de biens au débiteur ou à la débitrice de la créance ainsi constatée (art. 49 de l'ordonnance sur la perception). Pour évaluer une proposition de rachat, elles examinent la situation financière et personnelle actuelle et future du débiteur ou de la débitrice (par exemple son âge, ses sources de revenus). Un rachat ne revient pas à accorder une «ristourne fiscale»: si la personne qui le propose n'a aucune perspective d'avoir de (nouvelles) sources de revenu ou de recevoir une succession, son rachat est souvent l'unique chance pour le canton et les communes de recouvrir au moins une partie de leur créance totale (déjà éliminée).
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