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Se faire rembourser l’impôt anticipé

L'impôt anticipé (IAN) est un impôt fédéral. Il est retenu à la source sur les rendements de capitaux, sur les gains réalisés à des loteries suisses et sur certaines prestations d'assurance.

Depuis 2010, il n'est plus retenu sur les intérêts générés par des avoirs de clients (dépôts bancaires) d'un montant inférieur ou égal à 200 CHF. Ce seuil d'imposition s'applique uniquement aux dépôts rémunérés une seule fois par année. L'avantage fiscal dont bénéficiaient les carnets d'épargne a été supprimé.

Si la rémunération des avoirs clients est arrêtée chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, alors l'impôt anticipé est systématiquement retenu dessus.

L'impôt anticipé est un impôt réel, c'est-à-dire qu'il ne tient aucun compte de la capacité contributive du contribuable. Son taux est de 35% des rendements de capitaux et des gains de loterie, de 15% des rentes viagères et des pensions et de 8% des prestations d'assurance servies sous forme de capital.

Quand l'impôt anticipé est-il remboursé?

Il est restitué aux personnes domiciliées en Suisse qui déclarent leur capital et son rendement conformément à la vérité. En général, l'avoir d'impôt anticipé est retranché des impôts arrêtés par le décompte final de l'année fiscale.

Il sert avant tout à empêcher les soustractions d'impôt. Son rôle est d'inciter les contribuables à déclarer tous leurs éléments de fortune et de revenu dégageant des revenus.

 

Liens et téléchargements

  • Notice 9: Impôt anticipé

  • Impôt anticipé retenu sur un gain de loterie

  • Informations de l'Administration fédérale des contributions sur l'impôt anticipé

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