Logo Canton de BerneLa fiscalité

Demander des facilités de paiement

Vous ne pouvez pas régler une échéance fiscale dans le délai de paiement légal? Nous vous expliquons quelles possibilités s’offrent à vous.

Tranche d’impôt ou bordereau provisoire

Vous pouvez tout à fait régler les montants des trois tranches d’impôt et du bordereau provisoire pour l’impôt fédéral direct en plusieurs fois de votre propre initiative. Si vous payez votre tranche d’impôt par e-banking, saisissez le numéro de référence qui figure sur la QR-facture et indiquez le montant que vous souhaitez payer. Vous pouvez également commander des QR-factures supplémentaires sans montant pré-imprimé et les utiliser pour chacun de vos règlements échelonnés.

En cas de paiement tardif ou partiel des tranches d’impôt ou du bordereau provisoire pour l’impôt fédéral direct, vous êtes redevable de l’intérêt moratoire sur le montant restant.

Décompte final ou bordereau sur décision

Le décompte final vous sera remis en même temps que la décision de taxation, qui entre en force après 30 jours.
Les bordereaux sur décision vous sont par exemple envoyés à l’issue d’une procédure de réclamation.

Vous ne pouvez pas, de votre propre chef, régler en plusieurs fois les montants d’un décompte final ou d’un bordereau sur décision. En cas de difficultés financières, vous pouvez toutefois demander à ce que des facilités de paiement vous soient accordées.  

Modalités:

  • Vous vous trouvez momentanément dans une situation financière difficile. Si l’office d’encaissement vous le demande, vous devez lui fournir le budget de votre ménage. Pour que le formulaire fonctionne correctement, il est préférable de l’enregistrer sur le bureau. Ensuite, ouvrez-le dans Acrobat Reader pour le remplir.
  • Vous pouvez demander le prolongement du délai de paiement ou le règlement en plusieurs mensualités. Vous êtes redevable de l’intérêt moratoire sur les montants non payés dans le délai légal, même si vous avez obtenu des facilités de paiement. Cet intérêt vous sera facturé séparément après règlement de votre dernière mensualité.
  • Il n’existe aucun droit légal à l’octroi de facilités de paiement.

Contactez l’office d’encaissement compétent. (Vous trouverez les coordonnées sur la facture.)

La procédure d’encaissement est suspendue. L’intérêt moratoire, en revanche, court après l’expiration du délai de paiement. Si la décision sur réclamation entraîne un avoir, nous vous le remboursons avec l’intérêt rémunératoire. Cela n’est toutefois le cas que si le montant a déjà été payé au préalable.

Il en va de même pour les autres procédures de décision.

Liens et téléchargements

  • Commande de QR-factures pour vos paiements

  • Ordonnance sur la perception (OPER)

  • Loi sur les impôts du canton de Berne

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