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Echange automatique de renseignements (EAR)

Les dispositions légales suisses fondant l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle norme mondiale en la matière (norme EAR) est un outil de lutte contre les soustractions d’impôt par-delà les frontières.

Dans le cadre de cette procédure automatisée, opérationnelle à partir de l'année civile 2018, les autorités fiscales suisses reçoivent des renseignements sur les comptes détenus à l'étranger dans des banques ou auprès d'organismes de placement collectif ou d'assurances, ainsi que sur leurs détenteurs. La Suisse reçoit ainsi des renseignements concernant ses résidents, particuliers ou personnes morales, qui détiennent un compte bancaire dans un Etat membre de l'UE par exemple. Grâce à cet échange automatique, l’Intendance des impôts du canton de Berne peut identifier les comptes étrangers qui n’ont pas été déclarés. Elle vérifie ces informations et ouvre une procédure en rappel d'impôt et une procédure pénale fiscale si elle constate que des revenus ou des biens n'ont jamais été déclarés jusque-là.

Dénonciation spontanée

Tout contribuable qui a omis de déclarer des revenus ou des biens les années précédentes peut le signaler spontanément aux autorités fiscales (dénonciation spontanée). Si l'Intendance des impôts n'a pas déjà eu connaissance de la soustraction d'impôt d'une autre manière, que le contribuable lui offre son plein concours pour établir les faits et que c'est sa première dénonciation spontanée, la soustraction n'est pas passible de sanction. Si le contribuable dépose une nouvelle dénonciation spontanée, il sera passible d'une amende s'élevant au cinquième de l'impôt soustrait.

Liens et téléchargements

  • Dénonciation spontanée

  • FAQ: échange automatique de renseignements (EAR)

  • Echange automatique de renseignements (site de l'AFC)

  • Directive de l'AFC sur l'EAR

  • Etats partenaires pour l'EAR (Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [SFI])

  • Fiche d'information - Numéro d'identification fiscale dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

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