Séparation et divorce

Informations sur la taxation et les tranches d'impôt en cas de séparation ou de divorce.

L'année de leur divorce ou de leur séparation, judiciaire ou de fait, les ex-époux ou ex-partenaires enregistrés sont taxés et imposés séparément. Ils doivent donc chacun établir leur propre déclaration d’impôt pour déclarer leurs revenus et leur fortune respectifs de cette année-là.

Les contributions d’entretien que perçoit une personne divorcée ou séparée, judiciairement ou de fait, pour elle-même ou pour les enfants mineurs dont elle a la garde, sont des revenus imposables. La personne qui les lui verse peut les déduire de ses revenus.

Les personnes divorcées ou séparées reçoivent chacune les bordereaux de tranche et une déclaration d'impôt dès que le contrôle des habitants avise l'Intendance des impôts que leur divorce ou leur séparation a été enregistré(e). Les règlements (tranches et paiements anticipés) que ces personnes ont déjà acquittés conjointement l'année de leur séparation sont répartis entre elles proportionnellement à leur part respective au revenu et à la fortune du couple telle qu'elle ressort de leur dernière taxation commune. A leur demande écrite conjointe et déposée dans le délai (30 jours à compter de la notification du décompte final), la répartition peut être réalisée selon d’autres modalités. La taxe d'exemption du service actif dans le corps des sapeurs-pompiers est répartie selon les parts établies en fonction des données de la commune.

La répartition en fonction de leur part respective à l’impôt total ne sera définitive que lorsque la taxation et le décompte final seront entrés en force. Les règlements effectués après la date de séparation ne sont pas répartis, mais portés au crédit du compte fiscal de celui des ex-époux ou ex-partenaires qui apporte la preuve du paiement, car on admet qu'il y a séparation de biens à compter de la séparation. Chacun pourra demander le remboursement de son éventuel avoir d’impôt anticipé en remplissant sa prochaine déclaration d’impôt individuelle
(cf. aussi notice 9 sur l'impôt anticipé).

S’agissant des impôts arrêtés par taxation commune (provisoire ou entrée en force) et qui n'ont pas encore été réglés au moment de la séparation, chacun des époux ou partenaires séparés en répond à concurrence de sa part à l’impôt total, part que détermine l'Intendance des impôts. L’impôt paroissial est réparti entre eux en fonction de leur confession respective. Les règlements sont répartis entre eux selon leurs éléments imposables (part de chacun au revenu et à la fortune du couple). L'éventuel avoir d'impôt anticipé est réparti par moitié si la déclaration d'impôt ne fait pas clairement apparaître le propriétaire de chacune des valeurs mobilières déclarées. Chacun des époux ou partenaires séparés obtient remboursement de la moitié de l'avoir (soit par versement, soit par compensation), à moins qu'ils aient conjointement demandé d’autres modalités de répartition dans le délai.