En règle générale, l’Intendance cantonale des impôts prélève des émoluments pour les prestations fournies. En revanche, les prestations liées à la procédure de taxation et de réclamation sont en principe gratuites, pour autant qu’elles se situent dans le cadre usuel.
En ce qui concerne les prestations payantes, l’Intendance des impôts du canton de Berne est légalement tenue de veiller à ce que les coûts occasionnés par lesdites prestations soient couverts. Elle se base pour cela sur l’ordonnance sur les émoluments de l’administration cantonale.
Pour la Direction des finances et, partant, pour l’Intendance des impôts, des réglementations spécifiques concernant les émoluments s’appliquent par ailleurs (cf. annexe 6). En outre, la loi bernoise sur les impôts et la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct prescrivent certains émoluments.
Voici comment ils sont fixés:
Le montant des émoluments est en principe fixé en points (un point correspond à un franc).
L’ordonnance sur les émoluments distingue trois types d’émoluments possibles (art. 6):
- les émoluments dont le montant est fixe;
- les émoluments dont le montant reste à fixer entre une limite supérieure et une limite inférieure données (selon un barème cadre), avec une différenciation selon les charges, l’importance et la situation économique;
- les émoluments dont le montant est calculé en fonction du temps requis et d’après la classe de traitement de l’agente ou de l’agent cantonal qui effectue l’opération.
Pour les opérations exigeant un nombre considérable d’heures de travail, les émoluments sont majorés. Si des synergies résultent d’une activité de masse ou si la personne apporte la preuve qu’elle se trouve dans l’indigence, les émoluments peuvent être remis en partie ou totalement.
La procédure de taxation est en principe gratuite. Des émoluments sont perçus pour les coûts des mesures d’instruction lorsque la ou le contribuable a manqué à ses obligations de procédure (art. 166, al. 3 LI, art. 123, al. 2 LIFD). Exemple: non-remise de la déclaration d’impôt ou des justificatifs demandés.
La procédure de réclamation est en principe gratuite. Ici aussi, les exceptions de la procédure de taxation s’appliquent. Des émoluments sont perçus pour les réclamations contre des décisions qui ont dû être rendues d’office en raison d’un manquement coupable aux obligations en procédure (art. 194 LI).