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Dénonciation spontanée

Tout contribuable qui n'a pas déclaré tous ses revenus ou biens les années précédentes peut le signaler spontanément aux autorités fiscales (dénonciation spontanée).

Si l'Intendance des impôts n'a pas encore eu connaissance de la soustraction d'impôt d'une autre manière, que le contribuable lui offre son plein concours pour établir les faits et que c'est sa première dénonciation spontanée, la soustraction n'est pas passible de santion (art. 217 ss LI et art. 175 ss LIFD). Si le contribuble dépose une nouvelle dénonciation spontanée, il sera passible d'une amende s'élevant au cinquième de l'impôt soustrait.

A savoir: toute personne qui se dénonce spontanément doit déclarer tous les revenus et biens (p. ex. immeubles ou comptes bancaires) qu'elle a omis de déclarer auparavant et coopérer pleinement avec l'Intendance des impôts.

La dénonciation spontanée n'obéit à aucune règle formelle, et il n'existe aucun formulaire spécifique pour se dénoncer. Elle peut se faire sur simple courrier adressé à l’Intendance des impôts ou joint à la déclaration d’impôt (de l'année), dans lequel le contribuable signale expressément qu'il n'a pas déclaré (tous) ses éléments imposables jusque-là. Il ne suffit pas de déclarer les éléments soustraits dans la déclaration d’impôt.

On peut également se dénoncer en se rendant en personne à l’accueil de l'un des bureaux régionaux de l’Intendance cantonale des impôts, sis à Berne, Thoune, Bienne, Berthoud et Moutier. Il n’est pas nécessaire de justifier sa dénonciation spontanée, mais il est recommandé de fournir tout document utile, par exemple :

  • Récapitulatif des montants des revenus ou biens non déclarés au cours des dix dernières années
  • Titres: relevés fiscaux annuels délivrés par les banques
  • Comptes bancaires: relevés de compte de fin d'année faisant apparaître le solde et les intérêts bruts; intégralité des relevés de compte annuels en cas de rentrée de revenus non déclarés
  • Assurances-vie: attestation de leur valeur fiscale
  • Propriété foncière à l'étranger: copie du contrat de vente, attestation de la valeur cadastrale, montant des loyers en cas de mise en location, justificatifs des dettes et intérêts hypothécaires.

Si les conditions sont réunies, la dénonciation spontanée permet d'échapper à l'amende pour soustraction d'impôt, ainsi qu'à l'éventuelle peine pour usage de faux ou falsification de titres.

Il est néanmoins procédé à un rappel d'impôt, sur les dix dernières années au plus, qui est perçu avec des intérêts moratoires.

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