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Rappel d’impôt

Si l'Intendance des impôts s'aperçoit qu'une taxation entrée en force est incomplète, elle perçoit l'impôt non perçu après coup, majoré d'un intérêt moratoire. Le droit, pour les autorités fiscales, d'engager une procédure en rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale concernée. Le contribuable est informé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt contre lui. S'il est décédé, la procédure est ouverte contre ses héritiers. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un rappel d'impôt simplifié, c'est-à-dire qui ne porte que sur les trois périodes fiscales précédant l'année de décès du contribuable. Pour en bénéficier, ils doivent spontanément déclarer les revenus et biens que le contribuable avait dissimulés.

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  • Sanctions fiscales et amendes

  • Dénonciation spontanée

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