Procédure pénale fiscale et amendes

Les obligations de coopération des citoyens et citoyennes sont très importantes en procédure de taxation, car s’ils ne les respectent pas, l’Intendance des impôts ne peut pas correctement déterminer leurs revenu et fortune imposables.

Si l’Intendance des impôts apprend qu’une personne a commis une soustraction d’impôt, elle lui inflige une amende. En règle générale, celle-ci s’élève au montant de l’impôt soustrait. Elle peut toutefois être réduite jusqu’au tiers ou augmentée jusqu’au triple de l’impôt soustrait selon le degré de gravité de la faute. Une tentative de soustraction d’impôt est aussi passible d’amende; celle-ci s’élève aux deux tiers de l’amende qui serait prononcée en cas de soustraction d’impôt consommée.

Toute personne qui manque à ses obligations en procédure est passible d'une amende. Il y a manquement aux obligations en procédure lorsque, malgré sommation, intentionnellement ou par négligence, le contribuable ne dépose pas sa déclaration d’impôt ou les justificatifs requis, ou qu’il ne satisfait pas à son obligation de fournir une attestation ou un renseignement ou de signaler un fait. Dans ces cas, l’amende peut aller jusqu’à 1000 francs, voire 10 000 francs dans les cas graves ou de récidive.

Il y a fraude fiscale (usage de faux) lorsqu’une personne utilise des titres faux, falsifiés ou inexacts (p. ex. des livres commerciaux ou des certificats de salaire) dans le but de tromper et de se soustraire à l’impôt. Ces cas sont dénoncés à l’autorité de poursuite pénale compétente et sont punis d'une peine pécuniaire, voire d'une peine privative de liberté.