Logo Canton de BerneLa fiscalité

Délais de paiement

Les trois tranches d'impôt sur le revenu et sur la fortune (acomptes), le décompte final et le bordereau d'impôt fédéral direct doivent être réglés dans un délai de 30 jours. 

Tranches d'impôt

Les impôts (cantonaux et communaux) sur le revenu et sur la fortune de l'année en cours sont perçus en trois tranches. Ces tranches sont respectivement facturées les 20 mai, 20 août et 20 novembre. Vous disposez de 30 jours pour les régler.

Si vous souhaitez payer en plusieurs fois, vous pouvez effectuer plusieurs virements par e-banking avec le numéro de référence ou bien commander des QR-factures supplémentaires.

Impôt fédéral direct

L'impôt fédéral direct dont vous êtes redevable pour une année donnée vous est facturé par bordereau provisoire le 1er mars de l'année suivante.  Vous disposez d'un délai de 30 jours pour le régler.

Vous devez régler le décompte final dans un délai de 30 jours. Si vous ne parvenez pas à effectuer le paiement dans ce délai, vous pouvez demander des facilités de paiement.

Autres impôts

Les autres impôts/créances doivent être réglés dans les 30 jours suivant leur facturation.

Liens et téléchargements

  • Types de facture

  • Commander des bulletins de versement

  • Demander des facilités de paiement

  • Difficultés financières

  • Demander une remise d'impôt

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