Types de factures fiscales

En bref: bordereaux de tranches, factures pour l’impôt fédéral direct, décomptes provisoires et finaux

Les trois bordereaux de tranches sont calculés sur la base de la dernière déclaration d’impôt déposée ou d’une taxation antérieure. Il est donc préférable d’envoyer la déclaration d’impôt suffisamment tôt, afin que nous puissions utiliser les données actuelles pour le calcul.

Si vous craignez que vos revenus imposables de l’année concernée baissent, vous pouvez réduire de votre propre initiative le montant à régler, afin de payer uniquement l’impôt dont vous estimez que vous serez effectivement redevable pour l’année fiscale en question.  

Si vous payez par e-banking, vous pouvez utiliser le même numéro de référence et modifier le montant pour effectuer des versements partiels. Vous pouvez également commander des QR-factures vierges. Notez toutefois qu’un intérêt moratoire est appliqué si les montants versés sont insuffisants.

Important: le numéro de référence se rapporte toujours à une seule année fiscale et doit être changé l’année fiscale suivante.

Il n’est pas possible de former réclamation contre les bordereaux de tranches.

Commande de QR-factures pour vos paiements

Vous recevrez l’acompte provisoire pour l’impôt fédéral direct au mois de février seulement si l’impôt probablement dû pour l’année fiscale concernée s’élève à au moins 300 francs. Le calcul se fonde sur la dernière déclaration d’impôt déposée ou sur une taxation antérieure. Les factures sont payables dans les 30 jours. Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires sont dus.

Les personnes qui ne reçoivent pas de facture en février ne paient pas d’impôt fédéral direct ou recevront la facture avec le décompte final. Le décompte définitif sera envoyé avec le décompte final.  

Le décompte final indique le total des impôts sur le revenu et la fortune dus pour l’année fiscale correspondante, répartis entre le canton/la commune d’une part, et la Confédération d’autre part (deux calculs distincts).

Les montants des bordereaux de tranches/paiements anticipés versés pour l’année fiscale correspondante (trois bordereaux de tranches pour le canton/la commune et le décompte provisoire de l’impôt fédéral direct) sont déduits.

Le total indique les montants restants à payer pour le canton/la commune et la Confédération.

Vérifiez le décompte final et la décision de taxation. En cas de désaccord, vous pouvez former réclamation dans les 30 jours par écrit ou via BE-Login.

Vous avez 30 jours pour payer le montant qui figure sur le décompte final. Passé ce délai, nous appliquons des intérêts moratoires.

Si les montants que vous avez payés dans le cadre des bordereaux de tranches étaient trop élevés, nous vous remboursons la différence moyennant des intérêts rémunératoires.

Si nous constatons lors du décompte final que les montants des bordereaux de tranches étaient trop bas, vous devrez payer la différence avec le décompte final. Dans ce cas, vous ne devez pas payer d’intérêts moratoires.

Ce décompte pour les impôts cantonaux et communaux vous est uniquement envoyé si vous avez un crédit (p. ex. un avoir d’impôt anticipé). Il vous est fourni à titre d’information. Les avoirs supérieurs à 1000 francs vous sont remboursés, les avoirs inférieurs sont reportés sur le décompte final.