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Types de factures

Présentation succincte des bordereaux de tranches, des bordereaux de l'impôt fédéral direct, des décomptes provisoires et des décomptes finals.

Bordereaux de tranches de l’année en cours

Les impôts cantonaux et communaux (sur le revenu et sur la fortune) de l’année en cours sont perçus en trois tranches.

Le montant de ces tranches est provisoire. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration d’impôt que vous avez déposée, c'est-à-dire sur la base de la taxation en cours. Si vous n'avez pas encore déposé votre déclaration d’impôt, il est calculé sur la base de celles des années précédentes.

Les tranches d'impôt dont le montant est inférieur à 50 francs (1re et 2e tranches) ou à 20 francs (3e tranche) sont facturées avec le bordereau suivant.

Une fois que votre taxation est terminée, les tranches que vous avez réglées sont retranchées du montant total dont vous êtes redevable selon le décompte final. Celui-ci vous est remis en même temps que la décision de taxation.

Tranches trop élevées

Si le décompte final fait apparaître que le montant de vos tranches étaient trop élevées, la différence vous est remboursée, majorée d'un intérêt (intérêt rémunératoire) .

Tranches trop faibles

Si le décompte final fait apparaître que vos tranches étaient trop faibles, il vous facture la différence. Aucun intérêt moratoire n’est dû dans ce cas.

Décompte provisoire

Vous recevez un décompte provisoire des impôts cantonaux et communaux si vous avez une créance d'impôt (p. ex. avoir d’impôt anticipé). Il ne vous est adressé que pour information.

Facturation de l'impôt fédéral direct

Vous recevez un bordereau provisoire de l'impôt fédéral direct si le montant de votre impôt, calculé sur la base des dernières données disponibles, est supérieur à 300 francs. C'est un acompte exigible le 1er mars. Le montant total sera arrêté avec le décompte final.

Si l'impôt fédéral direct dont vous êtes a priori redevable est inférieur à 300 francs ou que la taxation de l'année fiscale est terminée à la date d'échéance du bordereau (1er mars), l'impôt fédéral direct vous est facturé avec un décompte final.

Décompte final

Dans le courant de l'année qui suit, vous recevez le décompte final des impôts sur le revenu et sur la fortune et de l'impôt fédéral direct

Les montants facturés et perçus en trop vous sont remboursés, majorés d'un intérêt (intérêt rémunératoire). Les impayés vous sont réclamés, majorés d'un intérêt (intérêt moratoire). L'intérêt moratoire commence à courrir le 31e jour qui suit la facturation du décompte final.

Vous pouvez former réclamation contre le décompte final.

Autres genres d’impôt

Les factures et décomptes finals des autres impôts sont payables dans un délai de 30 jours.

Termes et échéances

Termes et échéances
Types de facture Echéance Délai de paiement
1re tranche (40% du montant estimé)
20 mai 30 jours 
2e tranche (70% du montant estimé)
20 août 30 jours 
3e tranche (100% du montant estimé)
20 novembre 30 jours 
Impôt fédéral direct 1er mars de l’année suivante / individuelle
30 jours
Décompte final individuelle
30 jours
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