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Types de factures fiscales

En bref: bordereaux de tranches, factures pour l’impôt fédéral direct, décomptes provisoires et finaux.

Bordereaux de tranches pour l’année fiscale en cours

Chaque année, vous recevez trois bordereaux de tranches (mai, août et novembre) pour les impôts cantonaux et communaux (sur le revenu et la fortune). Ces factures portent sur le versement d’acomptes provisoires pour l’année fiscale en cours.

Les première, deuxième et troisième tranches représentent respectivement 40%, 70% et 100% de l’impôt probablement dû pour l’année fiscale en cours, toute tranche réglée étant déduite de la suivante. Le montant facturé est calculé sur la base d’une précédente taxation, des montants déclarés par le contribuable pour l’année fiscale en cours ou d’une taxation provisoire.

Payez la facture dans les 30 jours pour ne pas avoir à payer d’intérêts moratoires. Ces intérêts sont dus en cas de retard de paiement ou de paiement partiel et sont facturés lors du décompte final. Si vous ne payez pas un bordereau de tranche ou si vous ne le payez que partiellement, le solde sera ajouté à la prochaine échéance.

Si le montant du bordereau est inférieur à 50 francs (premier et deuxième bordereaux) ou inférieur à 20 francs (troisième bordereau), nous reportons automatiquement le montant sur le prochain bordereau.  

Calcul des bordereaux de tranches

Les trois bordereaux de tranches sont calculés sur la base de la dernière déclaration d’impôt déposée ou d’une taxation antérieure. Il est donc préférable d’envoyer la déclaration d’impôt suffisamment tôt afin que nous puissions utiliser les données actuelles pour le calcul.

Si vous craignez que vos revenus imposables de cette année baissent, vous pouvez réduire de votre propre initiative le montant à régler afin de payer uniquement l’impôt dont vous estimez que vous serez effectivement redevable pour l’année fiscale 2022.  

Paiement des bordereaux de tranches

Si vous payez par e-banking, vous pouvez utiliser le même numéro de référence et modifier le montant pour effectuer des versements partiels. Vous pouvez également commander des factures QR vierges. Notez toutefois qu’un intérêt moratoire est appliqué si les montants versés sont insuffisants.

Important : le numéro de référence se rapporte toujours à une seule année fiscale et doit être changé l’année fiscale suivante.

Il n’est pas possible de former réclamation contre les bordereaux de tranches..

Bordereau pour l’impôt fédéral direct

Vous recevrez l’acompte provisoire pour l’impôt fédéral direct au mois de février que si l’impôt probablement dû pour l’année fiscale concernée s’élève à au moins 300 francs. Le calcul se base sur la dernière déclaration d’impôt déposée ou sur une taxation antérieure. Les factures sont payables dans les 30 jours. Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires sont dus.

Les personnes qui ne reçoivent pas de facture en février ne paient pas d’impôt fédéral direct ou recevront la facture avec le décompte final. Le décompte définitif sera envoyé avec le décompte final.  

Décompte final

Le décompte final indique le total des impôts sur le revenu et la fortune dus pour l’année fiscale correspondante, répartis entre le canton/la commune d’une part et la Confédération d’autre part (deux calculs distincts).

Les bordereaux de tranches/paiements anticipés versés pour l’année fiscale correspondante (trois bordereaux de tranches pour le canton/la commune et le décompte provisoire de l’impôt fédéral direct) sont déduits.

Le total indique les montants restants à payer pour le canton/la commune et la Confédération.

Vérifiez le décompte final et la décision de taxation. En cas de désaccord, vous pouvez former réclamation dans les 30 jours par écrit ou via BE-Login.

Paiement du décompte final

Vous avez 30 jours pour payer le décompte final. Passé ce délai, nous appliquons des intérêts moratoires.

Si les montants que vous avez payés dans le cadre des bordereaux de tranches étaient trop élevés, nous vous remboursons la différence moyennant des intérêts rémunératoires.

Si nous constatons lors du décompte final que les montants des bordereaux de tranches étaient trop bas, vous devrez payer la différence avec le décompte final. Dans ce cas, vous ne devez pas payer d’intérêts moratoires.

Décompte provisoire

Ce décompte pour les impôts cantonaux et communaux vous est uniquement envoyé si vous avez un crédit (p. ex. un avoir d’impôt anticipé). Il vous est fourni à titre d’information. Les avoirs supérieurs à 1000 francs vous sont remboursés, les avoirs inférieurs sont reportés sur le décompte final.

Termes et échéances

Termes et échéances
Types de facture Echéance Délai de paiement
1re tranche
20 mai 30 jours 
2e tranche
20 août 30 jours 
3e tranche
20 novembre 30 jours 
Impôt fédéral direct 1er mars de l’année suivante / individuelle
30 jours
Décompte final individuelle
30 jours
Autres créances fiscales en cours 30 jours après l’échéance

Liens et téléchargements

  • Former réclamation

  • Demander des facilités de paiement

  • Après avoir rempli sa déclaration d'impôt

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