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Former réclamation

Vous avez reçu une décision de taxation avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. Voici quelques recommandations pour la contrôler, vérifier les corrections faites par rapport à ce que vous avez déclaré et déposer une réclamation.

  • Contrôlez chaque décision de taxation en lisant bien les motifs de correction. Si vous repérez une erreur ou que vous n'êtes pas d'accord avec une correction, vous avez 30 jours pour former réclamation. La procédure est gratuite.
  • Envoyez votre réclamation motivée et accompagnée des documents à l'appui des faits par courrier postal ou sur BE-Login si la décision que vous souhaitez contester concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune. Vous ne pouvez pas déposer une réclamation par courriel, ni par fax.
  • Pour former réclamation contre une taxation d'office (fixation de votre votre revenu et de votre fortune par appréciation), vous devez déposer votre déclaration d'impôt dûment complétée ou prouver d'une autre manière que cette taxation est manifestement incorrecte. Nous vous signalons que des émoluments sont facturés pour toute réclamation formée contre une taxation d'office.
  • Si la décision de taxation est correcte mais que vous avez des difficultés à régler le décompte final, veuillez consulter les informations sur les facilités de paiement.

Nota bene

Notez que vous devez former réclamation dans le délai indiqué dans la décision de taxation, au paragraphe d'information sur la voie de droit. Les réclamations déposées hors délai sont irrecevables.

Voies de droit subséquentes à une réclamation

  • A réception de la décision sur réclamation, vous aurez 30 jours pour la contester en déposant un recours (contre les impôts cantonaux et communaux et/ou l'impôt fédéral) auprès de la Commission des recours en matière fiscale.
  • A réception de la décision sur recours de la Commission des recours en matière fiscale, vous aurez 30 jours pour la contester en déposant un recours devant le Tribunal administratif. Conformez-vous aux informations sur la voie de droit fournies par la Commission des recours en matière fiscale.
  • A réception du jugement du Tribunal administratif, vous aurez en général 30 jours pour le contester auprès du Tribunal fédéral. Conformez-vous aux informations sur la voie de droit fournies par le Tribunal administratif.
  • Les frais des procédures de recours sont à la charge de la partie qui succombe.

Liens et téléchargements

  • Former réclamation sur BE-Login

  • TaxInfo: Délais

  • TaxInfo: Procédure de réclamation

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