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Types d’intérêts

Rémunération des paiements anticipés

Vous pouvez régler à l’avance vos impôts de l’année en cours. Tout règlement que vous effectuez avant l’échéance d'un bordereau de tranche est considéré comme anticipé. Il sera crédité sur votre compte de paiements anticipés, que l’Intendance des impôts débitera pour régler vos tranches. Les sommes créditées sur ce compte seront éventuellement rémunérées jusqu’à leur date de prélèvement.

Si le compte reste créditeur après règlement des tranches d'impôt, le solde sera rémunéré jusqu’à la fin de l’année civile au plus. Le total des intérêts dégagés par vos paiements anticipés sera calculé en fin d'année et reporté sur le solde de compte de paiements anticipés (ordonnance sur la perception).

En savoir plus sur les paiements anticipés

Intérêt rémunératoire

Nous servons un intérêt rémunératoire sur les impôts qui vous ont été facturés et que vous avez payés et qui s’avèrent finalement trop élevés à l’établissement du décompte final.

Intérêt moratoire

Les impôts échoient à la notification du bordereau. L’intérêt moratoire court du 31e jour suivant l’échéance jusqu’à encaissement, par l’Intendance des impôts, du règlement correspondant (dette portable).

Il n’est perçu que sur les montants facturés et effectivement dus selon le décompte final. Ni la saisie d’une voie de droit, ni l’obtention de facilités de paiement ne libère de l’assujettissement à l’intérêt.

Retard de paiement

Tout retard de paiement déclenche un intérêt moratoire. Si l’impôt dû n’est pas réglé malgré sommation, une poursuite est engagée. L’intérêt est calculé sur 360 jours. 

Taux

Impôts cantonaux et communaux

En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, les taux d'intérêt applicables durant l'année fiscale 2022 demeurent les mêmes qu'en 2021:

Taux
Année fiscale
Intérêt rémunératoire
Intérêt moratoire
Paiement anticipé
2022 0,5 % 3,00 % 0 %
2021 0,5 % 3,00 % 0 %
2020 0,5 % *0 % *0,5 %
2019 0,5 % 3,00 % 0 %
2018 0,5 % 3,00 % 0 %
2017 3,00 % 3,00 % 0 %
2016 3,00 % 3,00 % 0,25 %
2015 3,00 % 3,00 % 0,25 %
* Mesures d'allégement spéciales en 2020 en raison de la crise du coronavirus.

Les taux plus anciens sont publiés dans l'ordonnance sur la perception.

 

Impôt fédéral direct

En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, l'intérêt sur montants à rembourser (correspond à l'intérêt rémunératoire dans le canton de Berne) et l'intérêt moratoire augmentent en 2022. L'intérêt rémunératoire (correspond à l'intérêt versé sur les paiements anticipés dans le canton de Berne) ne change pas par rapport aux années précédentes:

Taux
Année civile
Remboursement
(Intérêt rémunératoire)
Intérêt moratoire
Intérêt rémunératoire
(Paiement anticipé)
2022 4,00 % 4,00 % 0 %
2021 3,00 % 3,00 % 0 %
2020 3,00 % *0 % 0 %
2019 3,00 % 3,00 % 0 %
2018 3,00 % 3,00 % 0 %
2017 3,00 % 3,00 % 0 %
2016 3,00 % 3,00 % 0,25 %
2015 3,00 % 3,00 % 0,25 %
*Mesures d'allégement spéciales en 2020 en raison de la crise du coronavirus.

Exemple de calcul de l'intérêt moratoire

Année A: impôt total = 10 000 CHF; intérêt moratoire de 3 % par an.

  • 1re tranche = 4000 CHF; échéance: 20.5, payable le 19.6; 
    réglée en trois fois (1600 le 31.5; 1'200 le 30.6; 1'200 le 31.7)
  • 2e tranche = 3 000 CHF; échéance: 20.8, payable le 19.9;
    réglée en deux fois (1600 le 30.9; 1'400 le 31.10)
  • 3e tranche  = 3000 CHF; échéance: 20.11, payable le 19.12;
    réglée dans le délai de paiement (3000)
Calcul de l'intérêt moratoire
  31.5 30.6 31.7 31.8 30.9 31.10 30.11 Montant des intérêts*
1re tranche: 4000 CHF payable le 19.6                
règlement en CHF 1600              
règlement en  CHF   1200           2.20
règlement en  CHF     1200         3.00
        0        
2e tranche: 3000 CHF payable le 19.9                
règlement en CHF         1600     2.75
règlement en CHF           1400   3.50
3e tranche: 3000 CHF payable le 19.12                
règlement en CHF             3000  
Intérêt               11.45
*Explication: calcul du montant des intérêts pour un taux de 3%. Les intérêts sont calculés sur 360 jours.

1re tranche (4000 CHF)

  • 3% d’intérêt pendant 11 jours (20.6-30.6) sur l’impayé de 2400 CHF
    (intérêt = 2,20 CHF)
  • 3% d’intérêt pendant 1 mois (1.7-31.7) sur l’impayé de 1200 CHF
    (intérêt = 3 CHF)

2e tranche (3000 CHF)

  • 3% d’intérêt pendant 11 jours (20.9-30.9) sur l’impayé de 3000 CHF
    (intérêt = 2,75 CHF)
  • 3% d’intérêt pendant 1 mois (1.10-31.10) sur l’impayé de 1400 CHF
    (intérêt = 3,50 CHF)

3e tranche (3000 CHF)

  • Intégralité payée dans les délais
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