Types d’intérêts

Vous pouvez régler à l’avance vos impôts de l’année en cours. Tout règlement que vous effectuez avant l’échéance d'un bordereau de tranche est considéré comme anticipé. Il sera crédité sur votre compte de paiements anticipés, que l’Intendance des impôts débitera pour régler vos tranches. Les sommes créditées sur ce compte seront éventuellement rémunérées jusqu’à leur date de prélèvement.

Si le compte reste créditeur après règlement des tranches d'impôt, le solde sera rémunéré jusqu’à la fin de l’année civile au plus. Le total des intérêts dégagés par vos paiements anticipés sera calculé en fin d'année et reporté sur le solde de compte de paiements anticipés (ordonnance sur la perception).

En savoir plus sur les paiements anticipés

Nous servons un intérêt rémunératoire sur les impôts qui vous ont été facturés et que vous avez payés et qui s’avèrent finalement trop élevés à l’établissement du décompte final.

Les impôts échoient à la notification du bordereau. L’intérêt moratoire court du 31^e jour suivant l’échéance jusqu’à encaissement, par l’Intendance des impôts, du règlement correspondant (dette portable).

Il n’est perçu que sur les montants facturés et effectivement dus selon le décompte final. Ni la saisie d’une voie de droit, ni l’obtention de facilités de paiement ne libère de l’assujettissement à l’intérêt.

Tout retard de paiement déclenche un intérêt moratoire. Si l’impôt dû n’est pas réglé malgré sommation, une poursuite est engagée. L’intérêt est calculé sur 360 jours. 

Les taux plus anciens sont publiés dans l'ordonnance sur la perception.

Année A: impôt total = CHF 10 000; intérêt moratoire de 4% par année

• 1^re tranche = CHF 4000; échéance: 20.5, payable le 19.6; 
  réglée en trois fois (CHF 1600 le 31.5; CHF 1200 le 30.6; CHF 1200 le 31.7)
• 2^e tranche = CHF 3000; échéance: 20.8, payable le 19.9;
  réglée en deux fois (CHF 1600 le 30.9; CHF 1400 le 31.10)
• 3^e tranche  = CHF 3000; échéance: 20.11, payable le 19.12;
  réglée dans le délai de paiement (CHF 3000)

1^re tranche (CHF 4000)

• 4% d’intérêt pendant 11 jours (20.6-30.6) sur l’impayé de CHF 2400
  (intérêt = CHF 2,95)
• 4% d’intérêt pendant 1 mois (1.7-31.7) sur l’impayé de CHF 1200
  (intérêt = CHF 4)

2^e tranche (CHF 3000)

• 4% d’intérêt pendant 11 jours (20.9-30.9) sur l’impayé de CHF 3000
  (intérêt = CHF 3,65)
• 4% d’intérêt pendant 1 mois (1.10-31.10) sur l’impayé de CHF 1400
  (intérêt = CHF 4,65)

3^e tranche (CHF 3000)

• Intégralité payée dans les délais