Informations pour les associations et fondations

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La fiscalité
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Informations pour les associations et fondations

Toute association dont le siège ou l'administration effective se trouve dans le canton de Berne à la fin de son exercice commercial est en principe imposée en tant que personne morale.

Annonce

Les associations nouvellement fondées ou qui ont récemment déplacé leur siège ou leur administration effective dans le canton de Berne doivent s'annoncer à l'Intendance des impôts du canton de Berne.

Déclaration d'impôt

A moins d'être exonérée d'impôt, toute association doit établir une déclaration d'impôt chaque année, quels que soient ses bénéfices, et la déposer auprès de l'Intendance des impôts, accompagnée des comptes annuels de l'exercice considéré.

Les associations peuvent aussi établir leur déclaration d'impôt avec TaxMe online personnes morales.

Crise du coronavirus

Impôt sur le bénéfice

Le bénéfice net des associations est assujetti à l'impôt cantonal et communal à partir du moment où il est supérieur à 20 000 francs.

En matière d'impôt fédéral direct, le seuil d'imposition demeure à 5000 francs. Cependant, le bénéfice d'une personne morale à buts idéaux n'est désormais plus imposé s'il est inférieur à 20 000 francs et que la personne morale consacre la totalité de ses ressources à des buts idéaux.

Il ne faut pas confondre seuil d'imposition et exonération d'impôt. Lorsque le bénéfice net imposable est supérieur au seuil d'imposition, il est imposable dans sa totalité.

Qu'est-ce que des buts idéaux?

La notion de but idéal recouvre notamment les activités politiques et religieuses, les œuvres de bienfaisance et les missions en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Elle exclut tout but économique.

TaxInfo : Seuils d'imposition pour les personnes morales à buts idéaux

Cotisations d'adhésion / frais administratifs

La part des cotisations d'adhésion encaissées qui excède les frais administratifs est déductible. Ce calcul est expliqué dans le guide (à partir du chiffre 24).

Impôt sur le capital

L’assiette de l’impôt cantonal et communal sur le capital est le capital propre. Il n’est imposable qu’à partir de 77 000 francs.

Il n'y a pas d'impôt sur le capital en droit fiscal fédéral.

Provisions pour investissements

Après entente préalable avec l’Intendance des impôts, les recettes exceptionnelles (dégagées par les manifestations festives, etc.) destinées à financer des investissements particuliers peuvent être comptabilisées sur un compte de provision dédié. Au bout de trois ans, le solde de cette provision devra être dissous avec effet sur le résultat ou sera imposé.

Liens et téléchargements

  • Guide - associations / fondations / autres personnes morales

  • TaxMe online personnes morales

  • «info – Nouvelles fraîches de l'Intendance des impôts» par année fiscale

  • TaxInfo: Exonération pour but d'utilité public, mission de service public ou activité cultuelle

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Intendance des impôts du canton de Berne
Case postale
3001 Berne