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Débitrices et débiteurs de prestations imposables

Les débitrices et débiteurs de prestations imposables (DPI) peuvent être des employeuses ou employeurs (personnes physiques ou morales), des assurances, des institutions de prévoyance, etc.  Ils retiennent l'impôt sur le revenu (fédéral, cantonal et communal) directement sur les salaires ou les prestations servis (à la source) et le reverse à l'Intendance des impôts du canton de Berne.

La ou le DPI se charge de tâches importantes en procédure d'imposition à la source. Elle ou il répond de l'exactitude de la retenue, du décompte et du versement de l'impôt à la source.

Check-list DPI

Décomptes numériques

La ou le DPI peut établir les décomptes de l'impôt à la source sur BE-Login ou via la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS Impôt à la source). Dans ce cas, il bénéficie d'une commission de perception de 2% du montant de l'impôt à la source qu'il reverse.

Décomptes sur papier

La ou le DPI peut établir les décomptes de l'impôt à la source sur les imprimés mis à sa disposition. Dans ce cas, elle ou il bénéfice d'une commission de perception de 1% du montant de l'impôt à la source qu'elle ou il reverse.

TaxInfo: Impôt à la source – sommaire

Liens et téléchargements

  • Révision 2021 des dispositions légales régissant l'imposition à la source

  • Établir le décompte de l'impôt à la source

  • Informations sur l'impôt à la source, décembre 2023

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