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Débiteurs de prestations imposables

Les débiteurs de prestations imposables (DPI) peuvent être des employeurs (personnes physiques ou morales), des assureurs, des institutions de prévoyance, etc.  Ils retiennent l'impôt sur le revenu (fédéral, cantonal et communal) directement sur les salaires ou les prestations servis (à la source) et le reverse à l'Intendance des impôts du canton de Berne.

Le DPI se charge de tâches importantes en procédure d'imposition à la source. Il répond de l'exactitude de la retenue, du décompte et du versement de l'impôt à la source.

Check-list DPI

Décomptes numériques

Le DPI peut établir les décomptes de l'impôt à la source sur BE-Login ou via la procédure unifiée de communication des salaires (PUCS Impôt à la source). Dans ce cas, il bénéficie d'une commission de perception de 2% du montant d'impôts à la source qu'il reverse.

Décomptes sur papier

Le DPI peut établir les décomptes de l'impôt à la source sur les imprimés mis à sa disposition. Dans ce cas, il bénéfice d'une commission de perception de 1% du montant d'impôts à la source qu'il reverse.

TaxInfo: Impôt à la source – sommaire

Liens et téléchargements

  • Révision 2021 des dispositions légales régissant l'imposition à la source

  • Etablir le décompte de l'impôt à la source

  • Informations sur l'impôt à la source, décembre 2021

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