Logo Canton de BerneLa fiscalité

Partenariat enregistré

Les personnes liées par un partenariat enregistré sont imposées de la même manière que les couples mariés.

Les personnes liées par un partenariat enregistré remplissent une déclaration d’impôt commune. Leurs revenus et leurs fortunes s’additionnent. Les déductions et les barèmes des personnes mariées leur sont appliqués.

Par souci de simplicité, les formulaires fiscaux et le guide omettent de spécifier l'état civil des partenariats enregistrés, en plus du mariage. Dès lors, tous les termes qui se rapportent aux époux (mariage, époux, épouse, conjoint·e, marié·e, séparé·e, divorcé·e, veuf, veuve, etc.) valent aussi pour les personnes liées par un partenariat enregistré.

Ainsi, les partenaires doivent indiquer qu'ils sont mariés. S’ils se sont séparés, ils cocheront la case «marié·e vivant séparément» et si leur partenariat a été dissous, la case «divorcé·e». Si l’un·e des partenaires est décédé·e, le ou la partenaire survivant-e cochera la case «veuf/ve».

Liens et téléchargements

  • Mariage

  • Séparation et divorce

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