Informations concernant l'évaluation générale 2020.
La dernière évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques a été réalisée au 1er janvier 1999.
En plus de 20 ans, les prix de l'immobilier (valeur vénale ou valeur de rendement) ont beaucoup augmenté dans tout le canton, quel que soit le genre de bâtiments et la région considérés, à de rares exceptions près. En 2020, les valeurs officielles en vigueur ne reflétaient donc plus la réalité.
C'est pourquoi, lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques, qui doit prendre effet en 2020 (art. 182 LI). Les années 2013 à 2016 forment la période de référence (zone bleue dans le graphique ci-dessous) et la date déterminante est le 31.12.2020.
Le graphique ci-dessous montre l'évolution des prix évoquée ci-avant entre la dernière évaluation générale, qui a pris effet le 1er janvier 1999, et 2019. Il rend compte du rapport entre valeurs officielles et prix de vente (exprimé en pour cent). Plus le taux est faible, plus les prix de vente ont augmenté.
Pour des raisons techniques, la valeur officielle de tous les immeubles dans le canton est calculée de manière automatisée et la décision notifiée aux propriétaires. Cela s'applique même lorsque la valeur officielle demeure inchangée, par exemple dans le cas des forêts ou terrains agricoles. En ce qui concerne les entreprises agricoles, la valeur peut avoir changé car l'évaluation se fait désormais sur la base du Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole (GE2018).
Objectifs de l'évaluation générale
L’objectif de l’évaluation générale 2020 était de rétablir l'égalité devant l’impôt prescrite par la loi. À cette fin, tous les biens immobiliers ont dû être correctement évalués, indépendamment de la région où ils se trouvent (ville de Berne, Gessenay ou Courtelary) et du type de bâtiment (p. ex. maison individuelle, maison à deux logements, immeuble locatif). De même, l’intention était de ramener la charge fiscale pesant sur les biens fonciers à peu près à un niveau équivalent à celle qui pèse sur les biens meubles (p. ex. comptes en banque).
Avec l’évaluation générale, on a cherché à remettre toutes les valeurs officielles dans la même fourchette, pour éviter de trop fortes disparités vers le haut ou vers le bas par rapport à la valeur vénale du bien. Lors de sa session de printemps de 2020, le Grand Conseil avait décidé que les valeurs officielles devaient être fixées en ciblant une médiane de 70% des valeurs vénales.