Informations concernant l'évaluation générale 2020.
Nota bene
Actuellement, les collaboratrices et collaborateurs de l'Évaluation officielle révisent encore environ 10 700 immeubles non évalués et traitent près de 5000 oppositions sur un total d'environ 12 700 reçues.
Ces mandats d'évaluation et ces oppositions en suspens seront traités le plus rapidement possible, mais il faut s'attendre à l'avenir à des délais plus longs et à des retards.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Bon à savoir:
Les nouvelles valeurs officielles doivent être saisies dans la déclaration d’impôt. Si vous remplissez celle-ci en ligne, la nouvelle valeur y figure déjà.
La réclamation en cours contre la valeur officielle n’a aucune influence sur les délais ordinaires pour le dépôt de la déclaration d’impôt. Vous devez ainsi déposer votre déclaration d’impôt dans le délai imparti. Déclarez la valeur officielle qui vous a été notifiée et que vous avez contestée. Votre taxation définitive ne sera fixée qu’au moment de l’entrée en force de la décision sur réclamation.
Vous n'avez pas encore reçu de courrier de notification? Dans ce cas, vous pouvez utiliser provisoirement l'ancienne valeur dans votre déclaration d'impôt.
Pourquoi réévaluer les valeurs officielles en 2020?
La dernière évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques a été réalisée au 1er janvier 1999.
En plus de 20 ans, les prix de l'immobilier (valeur vénale ou valeur de rendement) ont beaucoup augmenté dans tout le canton, quel que soit le genre de bâtiments et la région considérés, à de rares exceptions près. En 2020, les valeurs officielles en vigueur ne reflétaient donc plus la réalité.
C'est pourquoi, lors de sa session de mars 2017, le Grand Conseil a ordonné une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques, qui doit prendre effet en 2020 (art. 182 LI). Les années 2013 à 2016 forment la période de référence (zone bleue dans le graphique ci-dessous) et la date déterminante est le 31.12.2020.
Le graphique ci-dessous montre l'évolution des prix évoquée ci-avant entre la dernière évaluation générale, qui a pris effet le 1er janvier 1999, et 2019. Il rend compte du rapport entre valeurs officielles et prix de vente (exprimé en pour cent). Plus le taux est faible, plus les prix de vente ont augmenté.
Pour des raisons techniques, la valeur officielle de tous les immeubles dans le canton est calculée de manière automatisée et la décision notifiée aux propriétaires. Cela s'applique même lorsque la valeur officielle demeure inchangée, par exemple dans le cas des forêts ou terrains agricoles. En ce qui concerne les entreprises agricoles, la valeur peut avoir changé car l'évaluation se fait désormais sur la base du Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole (GE2018).
Objectifs de l'évaluation générale
L'évaluation générale 2020 vise à rétablir l'égalité devant l'impôt prescrite par la loi. Pour cela, il faut que tous les biens immobiliers soient correctement évalués, quels que soient la région où ils se trouvent (ville de Berne, Gessenay ou Courtelary) et le type de bâtiment (p. ex. maison individuelle, maison à deux logements, immeuble locatif). De même, il faut que la charge fiscale pesant sur les biens fonciers redevienne à peu près équivalente à celle qui pèse sur les biens meubles (p. ex. comptes en banque).
L'objectif de l'évaluation générale est de remettre toutes les valeurs officielles à la même échelle, de sorte que plus aucune ne soit plus élevée, ni très inférieure à la valeur vénale du bien. Lors de sa session de printemps de 2020, le Grand Conseil a décidé que les valeurs officielles devaient être fixées en ciblant une médiane de 70 pour cent des valeurs vénales.
Procédure d'actualisation des valeurs officielles
Le schéma de calcul de la valeur locative, qui se trouve en page 6 des
«Explications sur le système d’évaluation fiscale des immeubles et des biens-fonds», illustre la procédure d'évaluation officielle.
Sur la base d'un relevé des locaux et des notes attribuées à divers facteurs, on établit ce que l'on appelle la valeur locative selon procès-verbal (valeur locative de base). Cette valeur de base sert au calcul de la valeur officielle, ainsi que de la valeur locative des biens utilisés par leur propriétaire (ci-après valeur locative).
- La valeur officielle se calcule par application d'un taux de capitalisation à cette valeur de base, en tenant compte de la valeur de rendement et d'une majoration pour valeur réelle (partie gauche du schéma de calcul de la valeur locative).
- La valeur locative se calcule par application de ce que l'on appelle le facteur de valeur locative à cette valeur de base. Ce facteur est spécifique à chaque commune et doit refléter le marché locatif local (partie droite du schéma de calcul de la valeur locative).
L'évaluation générale consiste à actualiser les données de la partie gauche du schéma de calcul de la valeur locative, autrement dit les valeurs officielles.
Elle n'a qu'un impact indirect sur les valeurs locatives, contrairement à l'adaptation des valeurs locatives, réalisée en 2015, dont la principale fonction était d'actualiser les facteurs de valeur locative (partie droite du schéma de calcul de la valeur locative).
Nouvelles normes d'évaluation
En octobre 2018, la Commission cantonale d'estimation a adopté les nouvelles «normes d'évaluation non agricole». Elles ont été définies sur la base des données collectées sur la période de référence, c'est-à-dire de 2013 à 2016.
Le calcul des nouvelles valeurs officielles a été effectué de façon automatisée. Une visite des lieux n'est nécessaire que dans de rares cas précis et bien définis.
Ce que cela signifie pour vous
La grande majorité des nouvelles valeurs officielles ont été notifiées par décision spécifique aux propriétaires fonciers et aux usufruitiers et usufruitères, entre mai et septembre 2020. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la notification de cette décision pour contester la nouvelle valeur officielle (réclamation).
La nouvelle valeur officielle influencera principalement votre impôt sur la fortune (cantonal et communal) et votre taxe immobilière (communale). La valeur locative ne sera qu'indirectement touchée et ne peut pas être contestée avec la valeur officielle, mais seulement en procédure de taxation ordinaire 2020.
À qui pouvez-vous poser vos questions?
Le procès-verbal d’immeuble se trouve à l’administration fiscale de la commune où se situe votre immeuble. Vous pourrez y obtenir des renseignements à l’aide des documents d’évaluation.
Si vous avez besoin d’autres informations, vous pouvez nous appeler aux numéros suivants:
- Téléphone +41 31 633 66 44
Lundi, mercredi et vendredi, de 8h à 13h
Mardi et jeudi, de 12h à 16h30