FAQ Évaluation générale 2020 (EG20)

Les nouvelles valeurs officielles seront prises en compte pour la première fois dans la déclaration d'impôt 2020, donc à partir de janvier 2021.

Oui, la réclamation en cours contre la valeur officielle n'a aucune influence sur les délais ordinaires pour le dépôt de la déclaration d'impôt. Vous devez ainsi déposer votre déclaration d'impôt dans le délai imparti. Bien entendu, vous pouvez également demander à prolonger le délai jusqu'au 15 septembre, voire au 15 novembre au plus tard.

Votre taxation de l'année fiscale en cours ne sera pas arrêtée à titre définitif tant que la réclamation contre la valeur officielle est en suspens. Si votre valeur officielle est revue à la baisse au cours de la procédure de réclamation ou d'une procédure de recours ultérieure, elle sera adaptée en conséquence dans votre taxation.

Oui, dans certains cas, la détermination de la valeur officielle peut prendre plus de temps que d'habitude. Cela n'a pas d'influence sur les délais ordinaires et vous devez quand même déposer votre déclaration d'impôt dans le délai imparti. La valeur officielle figurant déjà dans votre déclaration d'impôt sera ensuite ajustée dans le cadre de la taxation définitive conformément au montant fixé par décision. Bien entendu, vous pouvez également demander à prolonger le délai jusqu'au 15 septembre, voire au 15 novembre au plus tard.

Oui, si vous pensez que la valeur officielle de votre bien n'est pas correcte, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de sa réception pour former réclamation. Sachez toutefois qu'en dépit de la médiane cible de 70% qui a désormais été fixée, la valeur officielle peut, dans certains cas, être égale à la valeur vénale du bien, mais jamais supérieure.
Et attention, vous ne pourrez former réclamation contre la valeur locative que dans le cadre de la procédure de taxation ordinaire.

Le procès-verbal d'immeuble est déposé à l'administration fiscale de la commune dans laquelle se trouve votre immeuble. Vous trouverez des informations en y consultant le dossier d'évaluation.

Le calcul détaillé de la valeur officielle figure dans le dossier d'évaluation de l'immeuble. Vous pouvez le consulter dans les bureaux de la commune de situation de l'immeuble ou demander à cette commune de vous en fournir une copie.

Si vous avez besoin d'autres informations, vous pouvez nous appeler au numéro suivant:

+41 31 633 66 44
Lundi, mercredi et vendredi, de 8h à 13h
Mardi et jeudi, de 12h à 16h30