Dans l’état actuel de la planification, les bases légales sur lesquelles s’appuiera NewEO entreront en vigueur en 2029. La phase d’études a démarré en 2023 déjà.
Les travaux visant à simplifier l’évaluation officielle ont débuté il y a plusieurs années déjà, tant pour répondre aux demandes des milieux politiques que pour remédier aux défauts identifiés par la Direction des finances.
À partir de 2023: études et prototype
Durant la phase d’études qui a démarré en 2023, l’Intendance des impôts a formulé les caractéristiques fiscales et techniques de NewEO et a comparé les valeurs produites par son prototype aux valeurs officielles actuelles. Les tests réalisés ont confirmé la faisabilité technique de ce nouveau système.
La Commission des finances du Grand Conseil, chargée de l’examen préalable, a été associée aux travaux déjà à ce stade.
2026: la révision 2029 de la loi sur les impôts en consultation
La procédure de consultation de la révision 2029 de la loi sur les impôts est en cours et les parties intéressées sont invitées à se prononcer à ce sujet. La Direction des finances analysera les réponses reçues et en tiendra compte pour la suite de l’élaboration du projet de loi.
2027 à 2028: examen par le Grand Conseil
Le Grand Conseil examinera ensuite le projet de loi en première et en deuxième lecture; à cette occasion, il pourra décider d’en modifier la teneur.
1er janvier 2029: entrée en vigueur
Dans l’état actuel de la planification, l’entrée en vigueur des bases légales sur lesquelles s’appuiera NewEO est prévue pour le 1er janvier 2029.
À partir de 2031 probablement: réalisation des premières évaluations sur la base de NewEO
L’entrée en vigueur des dispositions légales ne signifie pas qu’une nouvelle valeur officielle puisse être attribuée automatiquement aux immeubles en 2029 déjà. Compte tenu du stade actuel du projet, la première évaluation des immeubles selon le nouveau système aura probablement lieu à partir de 2031.
Ce site sera mis régulièrement à jour en fonction des décisions prises et des nouvelles connaissances.