Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Délais de paiement

Le délai de paiement de toutes les échéances fiscales, décompte final compris, est de 30 jours. Il ne peut pas être prolongé.

Les impôts sur le revenu et la fortune (cantonaux et communaux) de l'année fiscale en cours sont perçus en trois tranches. Ces tranches échoient respectivement les 20 mai, 20 août et 20 novembre.

Le bordereau provisoire de l'impôt fédéral direct dont vous êtes redevable échoit le 1er mars suivant l'année fiscale.

Si vous souhaitez payer en plusieurs fois, vous pouvez effectuer plusieurs virements par e-banking avec le numéro de référence ou bien commander des bulletins de versements supplémentaires.

Le montant du décompte final est ferme. Si vous ne pouvez pas le régler, demandez des facilités de paiement.

Les personnes qui reçoivent des prestations de l'aide sociale en raison de difficultés financières permanentes ne paient pas d'impôt sur ces prestations. En effet, les aides publiques ou privées ne sont pas imposables. Toutefois, les prestations de l'aide sociale doivent être indiquées dans la déclaration d'impôt (sous chiffre 2.25, revenus non imposables).


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/frist-verlaengern/zahlungsfristen-verlaengern.html