Personnes morales

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Sociétés de capitaux (SA, Stés en commandite par action, Sàrl) et coopératives
Informations pour les associations et fondations
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Certificats de salaires
Obligation de délivrer un certificat de salaires
Règlements des remboursements de frais / convention de défraiement
Règlements-type
Allégement d'impôt
Conditions d'obtention d'un allégement fiscal
Vérification de l'assujettissement fiscal
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