FAQ: échange automatique de renseignements (EAR)

Non, mais vous trouverez des précisions sur le sujet dans un article de TaxInfo, le recueil de pratiques fiscales du canton de Berne:
Informations fiscales reçues de l’étranger

Non. Les dispositions légales fondant la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017.

Oui, aux termes de la directive de l’Administration fédérale des contributions (AFC) sur l’EAR, les comptes dont le solde (ou la valeur) agrégé est négatif seront aussi signalés dans le cadre de l’échange automatique (montant à déclarer: zéro; cf. ch. 1.3.2.4.4 de la directive sur l’EAR).

Si l’Intendance des impôts apprend l’existence d’un compte au solde négatif, elle vérifiera en procédure de taxation ordinaire s’il est toujours ouvert et combien d’intérêts il a portés. Si elle soupçonne qu’il est ouvert depuis longtemps, elle engagera une procédure de rappel d’impôt et une procédure de soustraction d’impôt.

Elle réclame les justificatifs manquants au contribuable. S’il ne les fournit pas, elle établit le rappel d’impôt d'office (par appréciation). Le contribuable peut saisir la voie de droit pour le contester.

L’article 206, alinéa 1 LI et l’article 151, alinéa 1 LIFD disposent que le rappel d’impôt est égal aux impôts non perçus, augmentés d’un intérêt. Le taux d’intérêt applicable est celui de la période fiscale considérée (cf. intérêts).