Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Valeur officielle

La valeur officielle est la base d'imposition de l'immeuble pour l'impôt sur la fortune. Elle est fixée par l'Intendance cantonale des impôts. A cette fin, un estimateur ou une estimatrice cantonale procède souvent à une visite des lieux. La valeur officielle de chaque immeuble est fixée compte tenu de ses particularités. Les communes l'utilisent aussi pour calculer la taxe immobilière et, le cas échéant, la taxe des digues.

La valeur officielle est actualisée par nouvelle évaluation à chaque modification apportée à l'immeuble. Les propriétaires et les usufruitiers peuvent consulter en tout temps le dossier d'évaluation de leurs immeubles dans les bureaux de la commune de situation de l'immeuble.

Si vous avez encore des questions sur l'évaluation de votre immeuble après avoir lu les Explications sur le système d'évaluation fiscale des immeubles et des biens-fonds et consulté votre dossier auprès de la commune, n'hésitez pas à nous appeler:

  • +41 31 633 66 44
    Lundi, mercredi et vendredi, de 8h à 13h
    Mardi et jeudi, de 12h à 16h30
 

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.sv.fin.be.ch/sv_fin/fr/index/navi/index/steuersituationen/kauf-verkauf_liegenschaft/amtlicher_wert.html