Nous répondons à vos questions sur les paiements anticipés, les tranches d'impôt, les décomptes finaux, ainsi que sur l'intérêt moratoire, l'intérêt rémunératoire et la rémunération des paiements anticipés.
Les bordereaux d’impôt (y compris les tranches d'impôt) doivent être réglés dans les 30 jours à compter de leur échéance. À défaut de paiement dans ce délai, l’intérêt moratoire commence à courir dès le 31e jour. Inversement, tous les règlements que vous avez effectués à concurrence des montants qui vous ont été facturés pour la période fiscale considérée et qui s’avèrent finalement trop élevés portent des intérêts en votre faveur jusqu’à la notification du décompte final définitif. Le décompte définitif détaille aussi les intérêts (rémunératoires ou moratoires).
La rémunération de l’avoir d’impôt anticipé n’est pas prévue par la loi et n’est donc pas possible (législation fédérale). L’Intendance des impôts du canton de Berne s’efforce toutefois de rembourser ces avoirs dans les plus brefs délais. Ainsi, l’impôt anticipé de l’année fiscale écoulée est-il remboursé au plus tard avec le décompte final provisoire, environ trois mois après le dépôt.
L’impôt anticipé est remboursé aux personnes domiciliées en Suisse, à condition qu’elles indiquent leur capital et son rendement dans leur déclaration d’impôt conformément à la vérité. En général, votre avoir d’impôt anticipé vous est remboursé par compensation au moment du décompte final de l’année fiscale.
Vous trouverez des précisions sous Se faire rembourser l'impôt anticipé.
Vous recevrez le décompte final de l’année fiscale écoulée avec la décision de taxation définitive. Les décisions de taxation sont notifiées chaque mois à partir du mois d'avril de l'année en cours pour l'année fiscale écoulée.
Le décompte final provisoire de l’impôt fédéral direct est une facture portant sur le versement d’un acompte, dont le montant est calculé sur la base des dernières données fiscales traitées. Il est arrêté le 1er mars de chaque année, avec un délai de paiement de 30 jours. Vous ne pouvez pas former réclamation contre cette facture.
Le décompte final définitif de l’impôt fédéral direct tient compte de l’acompte versé. Un intérêt moratoire est ajouté aux montants d’acompte ouverts ou impayés à partir de la date d’échéance; il est décompté lors du décompte final. Vous pouvez former réclamation contre le décompte final.
Oui, les particuliers peuvent régler d'avance leurs impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) et leur impôt fédéral direct, mais séparément. Le taux de rémunération des paiements anticipés est réévalué chaque année.
L’Intendance des impôts refuse les paiements anticipés dont le montant est excessif par rapport au montant probable de votre impôt.
Vous trouverez des précisions à la page concernant les paiements anticipés.
Vous devez vérifier la taxation et signaler les éventuelles erreurs à l’Intendance des impôts dans un délai de 30 jours (réclamation). Ce délai doit impérativement être respecté. Une fois qu'il a expiré, la taxation entre en force et ne peut en principe plus être modifiée.
Vous devez signaler cette erreur à l’Intendance des impôts dans un délai de 30 jours (former réclamation). Passé ce délai, la décision ne peut en principe plus être rectifiée.