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FAQ: payer ses impôts

Pourquoi dois-je payer des intérêts moratoires? Quand me verse-t-on des intérêts rémunératoires?

Les bordereaux d’impôt doivent être réglés dans les 30 jours à compter de leur échéance. A défaut de paiement dans ce délai, l’intérêt moratoire commence à courir dès le 31e jour. Inversement, tous les règlements que vous avez effectués à concurrence des montants qui vous ont été facturés pour la période fiscale considérée et qui s’avèrent finalement trop élevés portent des intérêts en votre faveur jusqu’à la notification du décompte final définitif. Le décompte définitif comprend aussi le décompte des intérêts (rémunératoires et moratoires).

Puis-je réclamer la rémunération de mon avoir d’impôt anticipé de l’année passée?

La rémunération de l’avoir d’impôt anticipé n’est pas prévue par la loi et n’est donc pas possible (législation fédérale). L’Intendance des impôts du canton de Berne s’efforce toutefois de rembourser les avoirs dans les plus brefs délais. Ainsi l’impôt anticipé de l’année fiscale écoulée est-il remboursé au plus tard avec le décompte final provisoire en juin ou, en cas de retard de dépôt de la déclaration d’impôt, environ trois mois après le dépôt.

Quand l’impôt anticipé de l’année fiscale écoulée me sera-t-il remboursé?

Avec la décision de taxation définitive (au plus tôt le 21 mai de l’année en cours) mais au plus tard avec le décompte final provisoire en juin ou, en cas de retard de dépôt de la déclaration d’impôt, environ trois mois après le dépôt.

Vous trouverez des précisions à la page concernant l’impôt anticipé.

Quand vais-je recevoir le décompte final de l’imposition bernoise?

Vous recevrez le décompte final de l’année fiscale écoulée avec la décision de taxation définitive. Les décisions de taxation définitive de l’année fiscale écoulée sont notifiées par lots mensuels au fur et à mesure, les premières le 21 mai de l’année en cours. Vous trouverez des précisions sous décisions de taxation.

Le décompte final provisoire de l’impôt fédéral direct ne correspond pas à mon propre calcul. Que puis-je faire?

Le montant annuel dû au titre de l’impôt fédéral direct est facturé en une seule fois; il est exigible le 1er mars de chaque année et payable à 30 jours. Ce bordereau d’impôt repose sur un décompte provisoire que vous ne pouvez pas contester par réclamation. Il s’agit d’un acompte dont il sera tenu compte dans la décision de taxation et le décompte final définitif après traitement de la déclaration d’impôt de l’année fiscale.

Puis-je faire des versements anticipés?

Seuls les impôts cantonaux et communaux (impôt sur le revenu et sur la fortune) et l’impôt fédéral direct des personnes physiques peuvent être réglés par paiements anticipés rémunérés. Le taux de rémunération des paiements anticipés est réévalué chaque année.

Puis-je choisir le montant de mes paiements anticipés?

L’Intendance des impôts refusera les paiements anticipés rémunérés dont le montant sera excessif par rapport au montant probable de votre impôt.

Vous trouverez des précisions à la page concernant les paiements anticipés rémunérés.

Comment dois-je déclarer les intérêts versés sur mes paiements anticipés dans ma déclaration d’impôt?

Déclarez-les dans l’état des titres (formulaire 3) sous «Rendements bruts», dans la colonne «non soumis à l’impôt anticipé». Si vous établissez votre déclaration d’impôt sur TaxMe online ou au moyen du CD TaxMe, déclarez-les sous la rubrique «Divers» de l’état des titres.

J’ai reçu ma décision de taxation. Que dois-je en faire?

Vous devez vérifier la taxation et signaler les éventuelles erreurs à l’Intendance des impôts dans un délai de 30 jours (réclamation).

Quelque chose n’est pas juste dans ma décision de taxation. Que puis-je faire?

Vous devez signaler cette erreur à l’Intendance des impôts dans un délai de 30 jours (réclamation). Passé ce délai, la décision ne peut plus être corrigée.


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