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Lexique fiscal de A à Z

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Terme Définition

A

 

Assujettissement fiscal

Le fait, pour une personne physique ou morale, d’être soumis à un impôt.

Assujettissement fiscal illimité

On parle d’assujettissement illimité lorsqu’une personne est imposée sur l’intégralité de ses éléments de revenu et de fortune. Les personnes domiciliées ou dont le siège est dans le canton de Berne sont assujetties de manière illimitée.

Assujettissement fiscal inférieur à une année

L’assujettissement est inférieur à une année lorsqu’il n’existe que pendant une partie de la période fiscale, par exemple en cas d’arrivée de l’étranger en cours d’année fiscale ou de décès d’une personne en cours d’année.

Assujettissement fiscal limité

On parle d’assujettissement limité lorsqu’une personne n’est redevable d’un impôt que sur une partie de ses revenus ou de son patrimoine en raison d’un rattachement économique. L’assujettissement est notamment limité pour les entreprises, les établissements stables et les immeubles, sauf si le domicile ou le siège du contribuable se trouve dans le même canton; dans ce cas, son assujettissement est illimité.

B

 

Barème d’imposition

Le barème d’imposition sert à calculer l’impôt simple.

C

 

Coefficient de répartition

Taux appliqué à la valeur fiscale des immeubles pour la répartition fiscale intercantonale. L’application de ce coefficient est nécessaire pour que la répartition fiscale se fonde sur des valeurs comparables, alors que les valeurs fiscales ne sont pas fixées de la même manière dans tous les cantons.

Convention de double imposition

Accords que passent deux Etats pour éviter qu’ils imposent tous deux les revenus d’une personne. On parle également de «convention fiscale»).

D

 

Décision de taxation

Fixe les éléments imposables (revenu et fortune imposables d’une personne physique ou bénéfice et capital imposables d’une personne morale). La taxation est réalisée sur la base de la déclaration d’impôt que doit déposer le contribuable.

Déductions générales

Les déductions dites générales sont celles qui n’ont aucun lien direct avec les revenus. Le législateur les a adoptées en raison de considérations sociopolitiques. Exemples: déduction pour assurance, déduction pour frais de maladie, déduction pour mesures de protection de l’environnement et d’économique d’énergie.

Déductions sociales

Les déductions dites sociales sont celles qui servent à tenir compte de la capacité contributive des contribuables. Exemples: déduction générale, déduction pour enfant, déduction pour aide, etc.
Dénonciation spontanée garantissant l’impunité Démarche instaurée le 1er janvier 2010 permettant de déclarer des revenus ou des biens jamais déclarés auparavant et d’échapper une seule fois aux sanctions. Cette dénonciation peut se faire par courrier adressé à l’Intendance des impôts ou joint à la déclaration d’impôt. Le contribuable qui se dénonce spontanément sera uniquement redevable du rappel d’impôt sur les 10 dernières années au plus et des intérêts moratoires. Le simple fait de déclarer les revenus ou biens dissimulés jusque-là n’est pas considéré comme une dénonciation spontanée. En cas de nouvelle dénonciation spontanée, l’amende se monte à un cinquième de l’impôt soustrait.

Domicile fiscal principal

Lieu où se trouve le domicile ou le siège d’un contribuable et où il/elle est assujetti-e de manière illimitée.

Domicile fiscal secondaire

Lieu d’assujettissement fiscal limité.

Droit d’habitation

Désigne le pouvoir, pour une personne physique, d’habiter un bâtiment ou une partie (appartement) d’un bâtiment.

E

 

Evaluation coïncidente

Sous le régime de l’imposition coïncidente, l’impôt sur le revenu d’une année fiscale donnée est perçu sur le revenu réalisé durant cette même année fiscale. La période fiscale et la période d’évaluation sont donc une seule et même période. L’évaluation coïncidente est le régime en vigueur dans tous les cantons. L’ancien régime de l’évaluation postnumerando n’existe plus.

Exonération d’impôt Toute personne physique ou morale est en principe assujettie à l’impôt. Les associations, les fondations et d’autres personnes morales peuvent toutefois être exonérées d’impôt si elles poursuivent un but d’utilité publique ou de service public ou un but cultuel.

Expatriés

Personnel dirigeant ou spécialistes travaillant provisoirement dans un autre Etat. Des règles particulières s’appliquent à ces personnes en matière de frais professionnels.

F

 

Fortune nette

Fortune après déduction des dettes.

Frais d’obtention

Frais inhérents à la réalisation des revenus. Ils sont déductibles des revenus.

Frein à l’impôt sur la fortune

Nom que l’on donne à la disposition de l’article 66 de la loi bernoise sur les impôts. Celle-ci plafonne l’impôt sur la fortune à 25 pour cent du rendement de fortune, sachant qu’il doit au moins être égal à 2,4 pour mille de la fortune imposable dans les cas où le rendement de fortune est nul ou très faible.

Frontaliers Les frontaliers sont les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent une activité lucrative dépendante dans le canton de Berne sans y avoir de logement et qui retournent donc chaque jour à leur domicile, à l’étranger, après leur journée de travail.

H

 

Harmonisation fiscale

Fait de coordonner entre eux les régimes fiscaux des cantons, des communes et de la Confédération. Les dispositions qui ont trait au montant des impôts, notamment aux barèmes fiscaux, aux quotités d’impôt et aux déductions sociales, ne sont pas concernées par l’harmonisation fiscale.

I

 
Imposition d’après la dépense Les personnes qui viennent s’installer en Suisse ou qui reviennent s’y installer après plus de dix ans d’absence sans y exercer d’activité professionnelle ont le droit, jusqu’à la fin de la période fiscale de leur arrivée, de payer un impôt forfaitaire calculé d’après la dépense en lieu et place de l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Si elles n’ont pas la nationalité suisse, ce droit s’étend au-delà de la période fiscale considérée.
Impôt à la source

Impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu que le débiteur de prestations imposables retient directement sur la prestation qu’il sert et qu'il reverse ensuite à l'Intendance des impôts. Les personnes imposées à la source sont celles dont le domicile fiscal n’est pas en Suisse, ainsi que les ressortissants étrangers dont le domicile fiscal est en Suisse, mais qui ne sont pas au bénéfice d’une autorisation d’établissement.

Impôt anticipé

Impôt fédéral perçu sur les rendements de la fortune mobilière, qui est restitué aux personnes qui déclarent correctement ces revenus.

Impôt fédéral direct

Impôt que la Confédération lève sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des personnes morales. Les cantons sont chargés de la taxation et obtiennent à ce titre une partie du produit de cet impôt.

Impôt simple

L’impôt dit simple se calcule en appliquant les barèmes d’imposition légaux (p. ex. barèmes d’imposition du revenu, de la fortune ou du bénéfice). Pour calculer l’impôt effectivement dû, l’impôt simple est ensuite multiplié par la quotité de l’impôt du canton et de la commune.

Impôts sur les mutations

Impôt dû en cas de transfert de propriété (p. ex. vente ou donation) d’un immeuble.

Impôts

Contributions pécuniaires que les personnes physiques et les personnes morales versent à la collectivité publique sans contrepartie individuelle.

Impôts directs

Impôts que le redevable verse à la collectivité publique. C’est lui qui en supporte le poids économique, car il ne peut pas le répercuter sur un autre agent économique. L’impôt sur le revenu et sur la fortune et l’impôt sur le bénéfice et sur le capital en sont les exemples les plus typiques.

Impôt indirects

Impôts que le redevable verse à la collectivité publique mais dont il ne supporte pas lui-même le poids économique, car il le répercute sur un autre agent économique. La taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les huiles minérales et l’impôt sur le tabac en sont les exemples les plus typiques.

Interdiction de double imposition

La Constitution fédéral interdit que les revenus d’une personne soient imposés dans plus d’un canton en même temps (double imposition).

P

 

Période d’évaluation

Période durant laquelle est réalisée l’assiette de l’impôt.

Période fiscale

Période pour laquelle l’impôt est dû.

Personne morale Les personnes morales regroupent les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite et sociétés à responsabilité limitée) et les coopératives, ainsi que les fondations, toutes les associations et toutes les autres sociétés dotées de la personnalité juridique en vertu du droit privé ou public (communes bourgeoises, corporations, etc.), appelées «autres personnes morales».
Personne physique Les personnes physiques sont des êtres de chair et de sang.

Q

 

Quotité d’impôt

Coefficient appliqué à l’impôt simple pour calculer l’impôt dû au canton ou à une commune. L’impôt effectivement dû est donc égal à l’impôt simple multiplié par la quotité d’impôt. Les quotités d’impôt respectives du canton et des communes sont fixées en début d’année fiscale.

R

 

Réclamation

Demande adressée en la forme écrite à l’Intendance des impôts visant à faire contrôler la décision de taxation et rectifier les éventuelles erreurs. Toute réclamation doit être déposée dans un délai de 30 jours.

Remise d’impôt

Le fait, pour le canton et les communes, de renoncer exceptionnellement à réclamer les impôts dus. La remise de l’impôt n’est possible que lorsque la réclamation de l’impôt créerait des difficultés inacceptables pour le contribuable.

Répartition fiscale La répartition fiscale entre époux sert à établir la part respective de chacun des époux à l’impôt sur le revenu et sur la fortune du couple. Elle est effectuée sur demande ou en cas d’insolvabilité de l’un des époux. La répartition fiscale intercantonale ou internationale sert à répartir entre plusieurs cantons ou Etats les éléments de revenu et de fortune d’une personne assujettie à l’impôt dans ces cantons ou Etats. L’exemple typique est celui d’une personne qui est domiciliée dans le canton A et qui est propriétaire d’un immeuble dans le canton B.

Résident-e à la semaine

Personne qui réside près de son lieu de travail durant la semaine et qui passe régulièrement son temps libre (en général ses week-ends) à un autre endroit (près de sa famille, par exemple).

Revenu imposable

Somme des revenus réalisés après déduction des frais d’obtention, des déductions générales et des déductions sociales.

Revenu net Somme des revenus réalisés après déduction des frais d’obtention et des déductions générales.

S

 

Souveraineté fiscale

Désigne le droit pour une collectivité publique de lever des impôts. La Confédération, les cantons et les communes ont tous le pouvoir de lever l’impôt sur le revenu et sur la fortune.

Sujet fiscal Personne physique ou morale légalement tenue de payer un impôt.
Sujet fiscal virtuel Terme désignant les communautés héréditaires, les communautés de copropriétaires, les sociétés en nom collectif ou en commandite et les sociétés simples. Une déclaration d'impôt distincte doit être établie au nom de tout sujet fiscal virtuel, mais aucune décision de taxation, ni décompte final n’est établi(e) à son nom. En effet, le revenu et la fortune imposables d’un sujet fiscal virtuel sont imposés au chef de ses membres à concurrence de leur part respective, que chaque membre doit reporter sur sa propre déclaration d’impôt.

T

 

Taux d’imposition

Taux (en pour cent ou en pour mille) figurant dans les barèmes fiscaux et servant à calculer l’impôt simple. 

Taxe immobilière La taxe immobilière est une contribution communale perçue sur les biens immobiliers. Elle fait partie des prélèvements communaux facultatifs; les communes sont donc libres de la percevoir ou non.

Informations supplémentaires

 


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