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FAQ: revenu et fortune

Quelle est la valeur de mon véhicule personnel que je dois déclarer comme élément de fortune?

Déclarez la valeur vénale actuelle de votre véhicule personnel. Plus précisément, déclarez 65 pour cent de son prix d’achat si vous l’avez acheté au cours de l’année fiscale considérée. Si vous l’avez acheté avant, consultez le guide (PDF, 3 Mo, 59 pages) pour savoir que déclarer.

Comment dois-je déclarer mon véhicule en leasing?

Comme vous n’en êtes ni propriétaire, ni usufruitier, vous ne devez pas le déclarer comme élément de fortune.

Quel est le montant en franchise d’impôt pour les primes d’ancienneté?

Les primes d’ancienneté sont entièrement imposables. La franchise d’impôt a été supprimée en 2005.

Quelle démarche dois-je effectuer en cas de diminution ou d’augmentation de revenu en cours d’année?

Vous pouvez calculer vous-même l’impôt probable dont vous êtes redevable pour l’année en cours en vous fondant sur une estimation de votre revenu imposable qui a baissé. Vous pouvez utiliser le simulateur d’impôts que nous mettons à votre disposition sur notre site Internet. Il vous indiquera les montants que vous pourrez régler au moyen de bulletins de versement vierges à réclamer auprès de votre office d’encaissement. Attention: s’il apparaît au moment du décompte final définitif que vous avez trop diminué les montants qui vous avaient été facturés, vous serez redevable d’intérêts moratoires.

Je n’ai jamais déclaré certains éléments de mon patrimoine (argent au noir) et souhaite y remédier. Comment dois-je procéder?

Rassemblez tous les justificatifs et envoyez un courrier à l’adresse postale de l’Intendance des impôts du canton de Berne (service de rappel d’impôt et de procédure pénale). Une première soustraction d’impôt n’est pas passible d’amende lorsqu’elle fait l’objet d’une dénonciation spontanée si l’Intendance des impôts n’en avait pas encore connaissance avant de recevoir la dénonciation spontanée et que vous lui prêtez votre plein concours pour établir le montant de votre rappel d’impôt.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois dans votre vie de l’impunité en cas de soustraction d’impôt spontanément dénoncée. Toute nouvelle soustraction d’impôt spontanément dénoncée est passible de l’amende usuelle, qui correspond à un cinquième de l’impôt soustrait.

J’ai emménagé dans le canton de Berne le 1er septembre de l’année passée. Est-ce que je dois déclarer mes revenus et ma fortune de l’année fiscale écoulée?

Si vous habitiez dans autre canton, vous êtes assujetti-e à l’impôt l’année entière dans le canton de Berne. Vous devez donc déclarer le revenu que vous avez acquis l’année passé et la fortune dont vous disposiez à la fin de l’année.

Si vous habitiez à l’étranger, vous êtes assujetti-e à l’impôt dans le canton de Berne uniquement à partir du jour de votre arrivée (assujettissement dit inférieur à une année). Vous devez donc déclarer le revenu que vous avez acquis depuis votre arrivée dans le canton de Berne et la fortune dont vous disposiez à la fin de l’année.
Vous trouverez des précisions à la page concernant le changement de domicile.

Je suis ressortissant étranger titulaire du permis B et j’ai obtenu un poste dans le canton de Berne. Comment vais-je être imposé?

Le revenu du travail des ressortissants étrangers qui ne sont pas titulaires de l’autorisation d’établissement (permis C) est imposé à la source. Votre employeur est donc tenu de retenir l’impôt dont vous êtes redevable sur votre salaire et de le reverser aux autorités fiscales.
Vous trouverez des précisions à la page concernant l’impôt à la source.

L’AI a reconnu mon droit à une rente. Je vais recevoir un rappel de versement pour les trois dernières années. Comment vais-je être imposé-e?

Le rappel de versement sera imposé avec le reste de vos revenus. Pour déterminer votre taux d’imposition, l’Intendance des impôts ne comptera toutefois qu’une seule rente annuelle dans votre revenu. Ce procédé garantit que vous ne serez pas imposé-e à un taux plus élevé malgré la progressivité du barème fiscal.

Comment faut-il déclarer les bourses?

Les revenus de source publique ou privée alloués pour la formation d’une personne sont des aides non imposables tant que l’intéressé-e est tributaire de ces prestations de soutien et que celles-ci ont pour but de l’aider à titre gracieux, c’est-à-dire sans contrepartie.

Puis-je déduire de ma fortune l’impôt fédéral direct dont je suis redevable pour l’année fiscale écoulée?

Oui, les autorités fiscales le tolèrent car cette dette concerne l’année passée, même si la facture n’a été envoyée que cette année. Vous pouvez également déduire les bordereaux de tranches des impôts cantonal et communal de l’année précédente si vous ne les avez pas encore réglés.

Il faut faire la somme des primes d’assurance qu’on a payées et des intérêts sur capitaux d’épargne sur le formulaire 4. Mais ce n’est pas logique puisqu’il s’agit de dépenses dans le cas des primes, et de recettes dans le cas des intérêts.

Si vous y regardez de plus près, ce n’est pas illogique. Le montant à déclarer sert à calculer la déduction pour assurance. Comme l’épargne est également une forme d’assurance, elle est également prise en compte pour la déduction, et ce à concurrence des intérêts qu’elle dégage.

Dois-je déclarer le capital que m’a versé l’assurance pour mes dommages corporels?

Oui. Les indemnités uniques ou périodiques versées en cas de décès, de dommages corporels ou d’atteintes à la santé permanents sont imposables. Il faut remettre une liste à l’Intendance des impôts où figurent les différents sinistres indemnisés. Les sommes allouées à titre de réparation morale ne sont pas imposables.

Les personnes qui ne disposent même pas du minimum vital sont-elles assujetties à l’impôt?

En principe oui, mais selon le montant de leur revenu imposable, elles ne doivent pas payer d’impôt sur le revenu.

En complétant ma déclaration d’impôt de cette année, j’ai découvert que j’ai fait une erreur dans celle de l’année passée. Puis-je encore la corriger?

Cela est possible uniquement si la taxation de l’année passée n’est pas encore entrée en force. Si la décision de taxation vous a déjà été notifiée et que vous avez laissé passer le délai de réclamation de 30 jours, la taxation est entrée en force.

Je n’ai pas rempli ma déclaration d’impôt et j’ai été taxé-e par appréciation. L’impôt dont je suis redevable me paraît trop élevé. Que puis-je faire?

Vous pouvez former réclamation contre la décision dans les 30 jours à compter de sa notification. Notez que vous pouvez contester une taxation dite par appréciation consciencieuse uniquement si elle est manifestement inexacte. Pour contester la taxation, vous devez déposer la déclaration d’impôt dûment complétée, annexes comprises. A défaut, votre réclamation sera déclarée irrecevable.


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